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Statut de la fonction publique

Accident de service : refus de qualification d’un accident dont a été victime un agent

Publié le • Mis à jour le • Par • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH

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L’accident d’un agent qui survient alors qu’il a quitté son poste durant ses heures de service sans autorisation ne constitue pas un accident de service.

Un rédacteur territorial au sein d’une administration départementale conteste le refus de ...

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