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Emprunts toxiques

Emprunts toxiques : la justice déboute quatre communes

Publié le 23/09/2016 • Par Cédric Néau • dans : A la Une finances, Actualité Club finances, France

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Fotolia Paul Hill
La cour d’appel de Versailles a donné raison à Dexia contre Saint-Cast le Guildo (Côtes-d'Armor) et Saint-Leu la forêt (Val d’Oise), mais aussi, Saint-Dié-des Vosges (Vosges) et Carrière-sur-Seine (Yvelines). Une décision qui sonne comme un clap de fin du feuilleton juridique des emprunts toxiques.

Les espoirs s’envolent pour Saint-Cast Le Guildo (Côtes-d’Armor) et Saint-Leu la forêt (Val d’Oise), mais aussi, Saint-Dié-des Vosges (Vosges) et Carrière-sur-Seine (Yvelines). Les quatre communes ont été déboutées, mercredi 21 septembre, de leur demande en annulation des prêts toxiques contractés auprès de Dexia par la cour d’appel de Versailles. Les deux premières avaient pourtant obtenu gain de cause auprès du tribunal de Nanterre.

Revirement spectaculaire

Le tribunal de grande instance de la préfecture des Hauts-de-Seine avait reconnu, le 26 juin 2015 « un manquement (de Dexia) à l’obligation d’information et de mise en garde sur les caractéristiques précises d’un prêt structuré» contracté en 2007 par Saint-Cast-Le Guildo.

Contrairement aux précédents jugements du TGI de Nanterre, qui s’en était tenu aux aspects techniques, le tribunal s’était prononcé sur le fond, en examinant les caractéristiques du contrat, les obligations du banquier, le dol et la responsabilité de la banque. Bien qu’il n’ait pas annulé le contrat, il avait toutefois estimé que le « caractère averti » des membres du conseil municipal de Saint-Cast-Le Guildo n’était « pas prouvé ».

Mais la cour d’appel a retenu ce caractère « averti », estimant que « depuis 40 ans, (la commune) a eu recours à de très nombreux contrats de prêts, notamment, une quarantaine auprès de Dexia, pour financer des investissements ». Elle a donc « dispensé (la banque) du devoir de mise en garde à son égard ». Concernant cette commune des Côtes-d’Armor, la cour d’appel a poussé le raisonnement jusqu’à rejeter le caractère dolosif des prêts de Dexia qui « n’avait aucun intérêt à provoquer volontairement la faillite des communes, notamment parce qu’elles n’auraient plus eu la capacité de rembourser ».

La commune de Carrière-sur-Seine, bien qu’elle ait pu faire reconnaître en partie par la cour d’appel l’irrégularité de l’autorisation du conseil municipal donnée au maire pour contracter le prêt, n’a pas eu davantage gain de cause. La juridiction a jugé que ce vice « ne saurait être regardé d’une gravité telle que les contrats doivent être annulés. »

Clap de fin  ?

Cette décision, « de principe », ferme désormais la porte à toute contestation sur le fonds de l’affaire et pourrait au minimum dissuader d’autres collectivités contestataires à ester en justice. Selon des proches du dossier, il reste encore à ces quatre communes la possibilité de se pourvoir en cassation, qui ne pourrait toutefois se prononcer que sur la forme.

Pour ces communes qui ont résolument refusé le fonds de soutien, c’est la douche froide. Elles ne peuvent en effet plus solliciter le fonds de soutien et ont donc tout perdu.

Cette concomitance de décisions attendues depuis très longtemps sonne comme un clap de fin du feuilleton judiciaire des emprunts toxiques.
Le fonds de soutien n’a toutefois pas réglé tous les cas. Plus de 10 % des collectivités ayant sollicité le fonds de soutien, l’ont finalement refusé, souvent pour des raisons financ

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Cet article fait partie du Dossier

Emprunts toxiques : un feuilleton à l'issue encore incertaine

Sommaire du dossier

  1. [Introduction] Les emprunts toxiques, un feuilleton à l’issue toujours incertaine
  2. Le gouvernement veut donner le clap de fin des emprunts toxiques
  3. Emprunts toxiques : la justice déboute quatre communes
  4. Emprunts toxiques : le fonds de soutien mise sur un fort taux d’accord
  5. Emprunts toxiques : le fonds de soutien en retard sur ses objectifs
  6. Dette toxique : « Après l’intervention du fonds, 10 % des bénéficiaires auront besoin d’un accompagnement durable »
  7. Maurice Vincent : « La Sfil doit faire preuve de plus de souplesse »
  8. Emprunts toxiques : le fonds de soutien retarde les procédures judiciaires
  9. Emprunts toxiques : le fonds d’aide tient une partie de ses promesses
  10. Emprunts toxiques : Saint-Cast-le-Guildo fait plier Dexia
  11. Emprunts toxiques : après avoir sollicité le fonds, les collectivités affutent leurs armes
  12. Emprunts toxiques : « Plus de 200 collectivités ont sollicité le fonds de soutien pour un ou plusieurs prêts »
  13. Emprunts toxiques : le gouvernement annonce le doublement du fonds de soutien
  14. Emprunts toxiques : « L’Etat doit donner rapidement de la visibilité aux élus »
  15. Stéphane Troussel : « Il faut que les banques contribuent davantage »
  16. Emprunts toxiques : l’envolée du franc suisse sème la panique
  17. « Déjà élevés, les taux de nombreux emprunts toxiques vont doubler »
  18. Emprunts toxiques : la date butoir pour saisir le fonds de soutien est décalée au 30 avril 2015
  19. L’Union européenne aura bien son mot à dire sur les emprunts toxiques
  20. Emprunts toxiques : des communes refusent le fonds de soutien
  21. Emprunts toxiques : faut-il souscrire au fonds de soutien ou maintenir ses assignations ?
  22. Emprunts toxiques : la facture reste élevée pour la Seine-Saint-Denis
  23. Emprunts toxiques : le fonds de soutien est opérationnel
  24. Emprunts toxiques : la formulation inappropriée de la circulaire sur le fonds de soutien
  25. Emprunts toxiques : les collectivités se tournent vers la Cour de justice européenne
  26. Emprunts toxiques : la loi de sécurisation ne clôt pas toutes les procédures
  27. Emprunts toxiques : la loi de sécurisation est publiée au JO
  28. Emprunts toxiques : le Conseil constitutionnel valide la loi de sécurisation
  29. Le Sénat adopte définitivement le projet de loi de validation des emprunts toxiques
  30. Emprunts toxiques : l’Assemblée nationale adopte la loi de validation
  31. Le jugement du TGI de Nanterre Seine-Saint-Denis contre Dexia décrypté
  32. La Seine-Saint-Denis perd face à Cacib
  33. Le flux de contentieux ne tarit pas
  34. Et de deux pour la Seine-Saint-Denis !
  35. Exclusif – Saint-Maur gagne contre Dexia : une décision en forme de tsunami
  36. Lois bancaire et de décentralisation : les prêts locaux de plus en plus surveillés
  37. M. Klopfer : « Des aménagements au fonds de soutien se profilent »
  38. Banque Postale-SFIL : un modèle à clarifier d’urgence

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Commentaires

Emprunts toxiques : la justice déboute quatre communes

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Aniki

23/09/2016 10h11

Des irresponsables au gouvernail! Mais en France « ça va mieux »… les maires qui ont contracté ces prêts devraient être en taule!
Malheureusement, comme disaient les Inconnus dans un de leur sketch sur un politique interviewé : « responsable mais pas coupable »

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