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Intercommunalité

Date de délibération pour l’harmonisation des abattements TH : tolérance pour le 15 avril 2017 ?

Publié le 21/09/2016 • Par Fabian Meynand • dans : A la Une finances, Actu experts finances, France

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Plus que trois mois et demi avant le grand Big-Bang des fusions d’EPCI dont le point de départ sera le 1er janvier 2017. Et toutes les incertitudes ne sont pas encore levées, à commencer par la date butoir de la date de délibération

Si certaines d’entre elles pourraient l’être dans les toutes prochaines lois de finances pour 2017 et loi de finances rectificative de 2016, il semble qu’en matière d’harmonisation de la politique intercommunale de taxe d’habitation nécessaire en cas de fusion pour bénéficier de l’intégration fiscale progressive (autrement dit du lissage) du taux de TH, la brume qui entourait les textes en vigueur se dissipe peu à peu.

L’harmonisation de la politique d’abattements TH : Un préalable nécessaire

L‘article 34 de la loi n°2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 ouvre aux EPCI la possibilité de fixer librement, dans la limite de douze ans, la durée de la période de réduction des écarts de taux applicables en cas de fusion d’EPCI.
Cette disposition ...

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