Marchés publics

Marchés publics : l’absence de justificatifs n’est pas constitutive d’un manquement

| Mis à jour le 10/02/2017
Par • Club : Club Techni.Cités
Sources : Technicités 

Le juge administratif adopte une attitude pragmatique lorsqu’il apprécie la validité de la procédure de passation d’un marché. Des irrégularités peuvent être présentes, mais si elles n’impactent pas les règles de publicité et de concurrence, le juge ne doit pas annuler la procédure. Il en va de même si le pouvoir adjudicateur ne demande pas de justificatifs sur tel ou tel point, tous les candidats étant logés à la même enseigne.

Par Patrick Martin-Genier, rapporteur public, TA de Paris

La communauté d’agglomération du Centre ...

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