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[Billet] Normes

L’adaptabilité locale gravit le projet de loi « montagne 2 »

Publié le 21/09/2016 • Par Jean-Marc Joannès • dans : Billets juridiques, France

Chamonix ville de montagne
Flickr CC by sa Patrick Nouhailler
Le projet de loi « montagne 2 » a de grandes ambitions, au risque de devenir l’un de ces monstres législatifs tant redoutés. Mais il contient aussi une avancée vers l’adaptabilité locale de la norme.

Le projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, soumis à consultation du Cese, transmis au Conseil d’Etat et présenté en Conseil des ministres à la mi-septembre, est déclaré d’urgence. Tout en ne concernant que les territoires de montagne, il brasse large ! Concrètement, le projet porte quatre grands axes : préciser les objectifs généraux de la politique de la montagne et le fonctionnement des institutions qui lui sont propres ; soutenir l’emploi et le dynamisme économique ; faciliter la réhabilitation de l’immobilier de loisir ; renforcer les politiques environnementales à travers l’action des parcs naturels régionaux et nationaux.

Avis mitigés

L’avis rendu par le Cese est plutôt mitigé : « Des mesures prévues sont trop partielles et insuffisamment stratégiques pour répondre à la vision générale annoncée. » Celui du Conseil d’Etat, rendu public, n’est sur la forme et sur le fond guère plus indulgent.
Et pourtant, l’enjeu en termes de décentralisation est de taille. Il renferme des annonces qui amorcent le début de l’adaptabilité locale de la norme en France. Le projet de loi « montagne 2 » réaffirme ainsi le principe d’adaptation des politiques publiques aux spécificités de ces territoires. Il ne s’agit plus seulement de compenser les handicaps liés aux conditions géographiques et climatiques mais de valoriser les atouts de la montagne. Il précise la place des collectivités au sein des institutions propres à la montagne, au regard de la réforme territoriale. Il renforce le rôle et les missions du CNM et des comités de massif. Plus encore, le projet de texte donne au CNM la capacité de saisir directement le CNEN.

En matière d’urbanisme, le texte prévoit de procéder à une simplification du régime des « unités touristiques nouvelles » en distinguant les opérations stratégiques qui ressortent d’une planification dans les schémas de cohérence territoriale et celles, « d’impact plus local », qui relèvent des plans locaux d’urbanisme. S’agissant de la promotion du tourisme en montagne, le projet de loi ouvre, pour les communes classées « station de tourisme » ou en cours de classement, la possibilité d’une dérogation au transfert vers les intercommunalités de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme », alors que la loi « Notre » a fait du tourisme une compétence intercommunale.

Aller plus haut…

Pour autant, de nombreux points ne font l’objet d’aucune mesure spécifique : gestion de l’eau, écoles, transports et services publics, etc. Le texte renvoie ces aspects au schéma interrégional d’aménagement et de développement de massif élaborés par le comité de massif et approuvés par la région. Une façon de ne pas aller plus loin vers une réelle décentralisation de l’élaboration de la norme et de la prise en compte des spécificités locales… en montagne, comme sur le littoral ou en zone forestière.

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