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Démocratie locale

Grand Paris : quelles conséquences a la tranche de 25 000 habitants sur le décompte des conseillers ?

Publié le • Par • dans : Réponses ministérielles

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Les modalités de détermination du nombre de représentants des communes au sein du conseil de la métropole du Grand Paris ont évolué avec l’adoption de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. Le législateur a aligné la composition du conseil métropolitain de la métropole du Grand Paris sur le droit commun applicable aux autres établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

L’article L. 5219-9 du code général des collectivités territoriales (CGCT), dans sa rédaction issue de la loi précitée, précise que le nombre de sièges au conseil de la métropole du Grand Paris et les modalités de leur répartition entre les communes membres sont déterminés dans les conditions prévues à l’article L. 5211-6-1 du CGCT. Les sièges de conseillers métropolitains sont ainsi attribués à la représentation proportionnelle de la population de chaque commune, à la plus forte moyenne, leur nombre étant fixé en fonction de la population totale de l’EPCI. Chaque commune dispose au moins d’un siège.

L’article L. 5219-9 du CGCT prévoit par ailleurs que les conseillers métropolitains sont élus selon les modalités de droit commun prévues par le code électoral (article L. 273-1 et suivants) pour l’élection des conseillers communautaires, c’est-à-dire par fléchage lors du renouvellement général des conseils municipaux.

Pour la période transitoire allant du 1er janvier 2016, date de la création de la métropole du Grand Paris, jusqu’au prochain renouvellement général des conseils municipaux, le IV de l’article 12 de la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles prévoit que les conseils municipaux des communes membres de la métropole du Grand Paris élisent les conseillers métropolitains selon les règles prévues en cas de création d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre c’est-à-dire selon l’article L. 5211-6-2 du CGCT qui permet d’assurer autant que possible la prise en compte des résultats du dernier renouvellement général des conseils municipaux.

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