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Réforme territoriale

Loi Notre : le Conseil constitutionnel donne tort à l’ADF

Publié le 16/09/2016 • Par Gabriel Zignani • dans : Actu juridique, France

Conseil constitutionnel
F. Stijepovic
Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur initiative de l'Assemblée des départements de France (ADF), le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution la suppression de la clause générale de compétence pour les départements issue de la loi NOTRe.

Les Sages ont tranché. Saisi le 22 juin dernier par le Conseil d’Etat d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel a rendu sa décision le 16 septembre : la suppression de la clause générale de compétence pour les départements, opérée par la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), est conforme à la Constitution.

C’est l’Assemblée des départements de France (ADF) qui avait soulevé une QPC portant sur l’article L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales, qui veut notamment que « le conseil départemental règle par ses délibérations les affaires du département dans les domaines de compétences que la loi lui attribue ».

Énumération des attributions par la loi

Elle soutenait effectivement qu’en supprimant la « clause de compétence générale » reconnue aux départements, y compris pour les compétences non attribuées par la loi à une autre collectivité, le législateur a méconnu le principe de libre administration des collectivités territoriales garanti par l’article 72 de la Constitution.

Mais le Conseil constitutionnel a déduit des ...

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Commentaires

Loi Notre : le Conseil constitutionnel donne tort à l’ADF

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lehuron

22/09/2016 09h03

le 23 juin 2016 la Gazette titrait que les départements avaient gagné une bataille
Si cela était perdu d’avance pour certains c’est tout simplement qu’ils connaissent le droit constitutionnel de la France et que s’agissant d’un débat juridique ils ne se sont pas laissés emporter par les sirènes de la politique qui coûtent fort cher au final au contribuable ( frais de procès, frais de fonctionnement des administrations qui ont suivi etc….)

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