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Transparence

Projet de loi Sapin 2 : échec de la commission mixte paritaire

Publié le 15/09/2016 • Par Gabriel Zignani • dans : Actu juridique, France

Le Sénat
F. Stijepovic
Réunie le 14 septembre dernier au Sénat, la commission mixte paritaire (CMP) chargée d’élaborer un texte commun sur le projet de loi "Sapin 2" relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a échoué. Prochaine étape : l'Assemblée nationale, avec un nouvelle lecture avant fin septembre.

Un échec. La commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte commun sur le projet de loi Sapin 2 s’est réunie mercredi 14 septembre au Sénat. Députés et sénateurs n’ont pu se mettre d’accord sur un texte commun concernant la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

Le répertoire des lobbies fait sa loi

L’un des principaux points de désaccord concerne le répertoire des représentants d’intérêts (les lobbies nationaux et internationaux). Les sénateurs souhaitent en effet un registre unique pour les deux assemblées, alors que les députés en veulent deux séparés (un pour chaque chambre). Les sénateurs ayant décidé de rejeter les dispositions telles qu’écrites par les députés. François Pillet, (Ratt. Les Républicains – Cher) et rapporteur du texte pour le Sénat, explique dans un communiqué de presse « qu’en l’état, le texte est contraire à la Constitution. De plus, il retient un périmètre bien trop large, qui sera impraticable pour la HATVP ».

Autre point de rupture : les lanceurs d’alerte. Les 14 parlementaires (sept députés et sept sénateurs) de la CMP n’ont notamment pas pu se mettre sur la définition du lanceur d’alerte.

Le texte repartira donc à l’Assemblée nationale en deuxième lecture, et passera dans un premier temps devant la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale le 20 septembre prochain. Il devrait être examiné avant la fin du mois en session plénière de l’Assemblée nationale, peu après la reprise des travaux parlementaires en session extraordinaire. Il passera ensuite devant le Sénat début octobre, puis l’Assemblée aura le dernier mot.

Pour rappel, de nombreux domaines touchant les collectivités sont touchés, notamment :

  • Protection des lanceurs d’alerte, avec un cadre plus protecteur pour les fonctionnaires lanceurs d’alerte
  • Encadrement des représentants d’intérêt
  • Transparence de la vie publique
  • La mise en place d’une agence française anticorruption
  • Les marchés publics, avec l’extension du champ pénal sur les offres anormalement basses.
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