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Statut de la fonction publique

Sous statut associatif, la fédération des centres de gestion doit-elle être transformée en EPA ?

Publié le 15/09/2016 • Par Sophie Soykurt • dans : Réponses ministérielles, Réponses ministérielles RH

Alors que les centres de gestion de la fonction publique territoriale sont des établissements publics administratifs, la Fédération regroupant ces centres est une association. Estimant que cette fédération acquièrerait une meilleure visibilité auprès de ses interlocuteurs ainsi qu’une autorité centralisatrice auprès des centres de gestion, un parlementaire a sollicité la ministre en charge de la fonction publique afin qu’elle envisage de transformer son statut associatif en celui d’établissement public administratif.

Or, les débats parlementaires en vue de l’adoption de la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires ont permis d’aborder le rôle des centres de gestion. Dans ce cadre, il n’est pas apparu opportun d’engager la transformation de la fédération nationale des centres de gestion en établissement public administratif. Les missions actuellement prises en charge par la fédération peuvent aujourd’hui être assurées efficacement dans le cadre de son statut associatif. Transformer la fédération en établissement public imposerait de revoir l’organisation des centres de gestion ainsi que le circuit de leur financement sans que la plus-value d’une telle opération soit clairement identifiée, ou son coût précisément évalué.

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