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Patrimoine

Loi CAP et archéologie préventive : l’analyse des territoriaux

Publié le • Par • dans : France

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380 X 253 ANTIDE VIANDjpg © Antide Viand

La loi sur la liberté de création, l’architecture et le patrimoine (loi « CAP ») a été promulguée le 7 juillet 2016. Le chapitre 2 du titre II, consacré à l’archéologie préventive modifie de façon sensible les modalités d’intervention des archéologues territoriaux.

Les collectivités, tantôt aménageurs, tantôt opérateurs, vont devoir tirer le meilleur des nouvelles dispositions pour marier aménagement du territoire, développement économique, sauvegarde, étude et promotion des vestiges du sol. L’analyse d’Antide Viand, président de l’Association nationale pour une archéologie de collectivité territoriale.

Qu’est-ce qui change dans les relations entre l’Etat et les collectivités ?

Pour ce qui concerne les collectivités territoriales dans leur rôle d’acteur de l’aménagement du territoire, on note une définition plus précise du rôle de l’État dans l’exercice du contrôle scientifique. La curiosité juridique de la « maitrise d’ouvrage scientifique » a fait place à « une maîtrise scientifique » dévolue à l’État qui consiste, pour l’essentiel, en une évaluation des offres de prestations des opérateurs d’archéologie préventive en amont de la signature du contrat de fouille. Le législateur, dans sa sagesse, a finalement souhaité limiter cette évaluation aux « seules offres jugées recevables au titre de la consultation ». Bien que cela puisse s’entendre dans un sens très large, il faudra surtout que les aménageurs publics soient très attentifs à la définition des critères de recevabilité des offres notamment en termes de délais, de budget et de conditions d’exécution.

Il faut également préciser que cette évaluation est seulement indicative et qu’elle n’a pas vocation à s’imposer au maître d’ouvrage de la fouille, qui demeure l’aménageur. Il faut espérer que l’État ne sera pas tenté de faire pression sur l’aménageur qui ne retiendrait pas le mieux évalué, sinon il faut s’attendre à une multiplication des contentieux. De la même manière, même si cela demeure une situation exceptionnelle, l’aménageur confronté à la défaillance de l’opérateur de fouille qu’il a initialement retenu (par suite d’une faillite ou de retrait de l’agrément), dispose désormais d’un recours. Le cas échéant, il sera ainsi fondé à contester les coûts, les délais et les ...

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