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Elections

Bulletins de vote : l’absence d’indication de la nationalité peut-elle causer leur annulation ?

Publié le 14/09/2016 • Par Gabriel Zignani • dans : Réponses ministérielles

Aux termes de l’article L.O. 247-1 du code électoral, dans les communes de 1 000 habitants et plus, l’indication de la nationalité d’un candidat ressortissant d’un Etat membre autre que la France constitue une mention obligatoire sur le bulletin de vote d’une liste candidate aux élections municipales et où figure le ressortissant précité. En application de ces dispositions, la violation de « cette règle de présentation matérielle à caractère substantiel » constitue un motif de nullité du bulletin de vote incriminé (décision n° 239707 du Conseil d’Etat en date du 29 juillet 2002).

L’article L.O. 247-1 a été modifié par la loi organique no 2013-402 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux afin de tenir compte de l’abaissement du seuil à partir duquel les conseillers municipaux sont élus au scrutin proportionnel de liste à deux tours (1 000 habitants au lieu de 3 500 habitants). Toutefois, l’obligation fixée à l’article L.O. 247-1 est issue d’un amendement sénatorial déposé lors de l’examen de la loi organique no 98-404 du 25 mai 1998 qui déterminait à la fois les conditions d’application de l’article 88-3 de la Constitution française et transposait la directive 94/80/CE du 19 décembre 1994 suite à la reconnaissance du droit de vote et d’éligibilité des ressortissants communautaires aux élections municipales.

Cet article a été déclaré conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans une décision no 98-400 DC du 20 mai 1998 relative à la loi précitée, en ce que l’indication de la nationalité du ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne autre que la France sur un bulletin de vote n’est pas contraire au principe de non-discrimination. En outre, le législateur a toujours considéré que les électeurs devaient être informés de la nationalité des candidats qu’ils sont appelés à désigner pour gérer et diriger leur commune dans la mesure où les ressortissants communautaires d’un Etat membre autre que la France élus conseillers municipaux sont notamment inéligibles au mandat de maire et d’adjoint et ne peuvent prendre part à l’élection des sénateurs.

Cette exigence d’information a été confirmée récemment dans une décision n° 2013-668 DC du 16 mai 2013 relative à la loi organique relative à l’élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux dans laquelle le Conseil constitutionnel a souligné que « de telles mentions sont nécessaires à l’information des électeurs dès lors que les conseillers municipaux n’ayant pas la nationalité française ne peuvent ni, en vertu de l’article L.O. 2122-4-1 du code général des collectivités territoriales, exercer des fonctions communales exécutives, ni, en vertu de l’article L.O. 286-1 du code électoral, participer à l’élection des sénateurs ».

Enfin, le juge de l’élection rappelle « que ces dispositions ne sont pas incompatibles avec les stipulations de l’article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales dès lors que la mention de la nationalité du candidat aux élections municipales ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne autre que la France est nécessaire à l’information des électeurs » et par conséquent que « l’omission de l’indication de la nationalité sur les bulletins de vote des candidats ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne autre que la France entache, à elle seule, ces bulletins de nullité  » (décision du Conseil d’Etat no 239083 du 12 juillet 2002). Il n’est par conséquent pas envisagé actuellement de modifier l’article L.O. 247-1 du code électoral.

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