Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Démocratie locale

Un maire peut-il refuser la prise en charge des frais de formation d’un conseiller municipal ?

Publié le 14/09/2016 • Par Gabriel Zignani • dans : Réponses ministérielles

Conformément aux dispositions de l’article L.2123-12 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les élus municipaux peuvent bénéficier d’une formation pour l’exercice de leurs fonctions dont les modalités d’exercice doivent être définies par le conseil municipal. Ainsi, l’organe délibérant doit, dans les trois mois suivant son renouvellement, délibérer sur le droit à formation des élus locaux et déterminer les orientations et les crédits ouverts à ce titre. Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune est annexé au compte administratif. Il donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du conseil municipal.

Les élus municipaux bénéficient également d’un congé de formation de 18 jours afin de pouvoir exercer leur droit à la formation. Les frais de formation constituent une dépense obligatoire pour la commune. L’article L. 2123-14 du CGCT définit d’une part le plafond des dépenses de formation qui ne peut excéder 20 % du montant total des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux membres du conseil municipal et d’autre part, depuis le 1er janvier 2016, un plancher des dépenses de formation correspondant à 2 % du montant total des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux élus municipaux (article 16 de la loi no 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat). Le pouvoir d’appréciation du maire pour refuser une demande de formation est limité par l’exercice individuel de ce droit par les élus locaux.

Le maire en sa qualité d’ordonnateur peut refuser la prise en charge d’une dépense de formation d’un élu municipal dans deux hypothèses : si cette demande de formation est sans lien avec l’exercice du mandat et si l’organisme de formation n’a pas reçu l’agrément du ministre de l’intérieur.

Ainsi, l’élu local a la liberté du choix de son organisme de formation, et ce, même si d’autres organismes de formation dispensent des stages moins onéreux, dès lors que la formation est adaptée aux besoins des élus, que son coût n’est pas excessif et que le plafond de 20 % consacré aux dépenses de formation n’est pas dépassé (Cour administrative d’appel de Bordeaux, n° 10BX00359, commune de Fenouillet, 9 novembre 2010). Le juge administratif a également considéré illégal un refus de formation se fondant sur le seul fait que le stage ne correspond pas exactement aux fonctions particulières des élus ou de leur appartenance à des commissions spécialisées (Cour administrative d’appel de Marseille, no 99MA02405, Capallère, 18 juin 2002). Les dépenses de formation étant des dépenses obligatoires à la charge des collectivités locales, un refus ne peut être opposé à une demande de formation en raison de crédits insuffisamment provisionnés (Tribunal administratif de Toulouse n° 0604435, 2 octobre 2009, Madame Christine Argentin).

Enfin, aucune restriction ne peut être apportée à l’exercice du droit à la formation des élus locaux en raison de l’appartenance politique de l’élu local.

Domaines juridiques

Réagir à cet article

Nos offres d'emploi

Plus de 1000 offres d'emploi !

TOUTES LES OFFRES D'EMPLOI

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Fournisseurs public expo Public Expo

Commentaires

Un maire peut-il refuser la prise en charge des frais de formation d’un conseiller municipal ?

Votre e-mail ne sera pas publié

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement
 
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X