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Réforme territoriale

Comment la loi NOTRe prend-elle en compte la spécificité insulaire ?

Publié le 13/09/2016 • Par Gabriel Zignani • dans : Réponses ministérielles

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a choisi de s’appuyer sur les solidarités territoriales afin d’améliorer les services publics rendus aux citoyens tout en limitant leur coût. Elle a ainsi renforcé les moyens d’action et d’initiative des intercommunalités et accru leur taille, en relevant le seuil minimal de la population des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de 5 000 à 15 000 habitants. Pour autant, la spécificité des territoires insulaires a été prise en compte lors de l’adoption de la loi.

Ainsi, le V de l’article L. 5210-1-1 du CGCT, aux termes duquel le schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) n’est pas dans l’obligation de prévoir la couverture intégrale du territoire par des EPCI à fiscalité propre pour les îles maritimes composées d’une seule commune, n’a pas été remis en cause. En outre, la loi a fixé le seuil minimal de population des EPCI à fiscalité propre regroupant toutes les communes d’un territoire insulaire à 5 000 habitants, soit une population nettement moindre que celle de 15 000 habitants, applicable aux autres EPCI à fiscalité propre. Ainsi, les nouvelles orientations définies par la loi NOTRe ont un faible impact sur le périmètre des groupements intercommunaux situés dans les zones insulaires.

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