[Billet] Gestion de l’eau

Vers une loi qui oserait aborder la question du financement de l’eau

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Faire le bilan de santé de la loi sur l’eau, qui fêtera bientôt ses dix ans, est nécessaire au regard notamment des échéances de la Gemapi. Un rapport pointe que les blocages sont financiers.

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Les enjeux de l'eau et les collectivités territoriales

 

«De la simple incompréhension aux rapports conflictuels avec l’administration, un grand nombre de mesures posent aujourd’hui problème et semblent soit mal appliquées ou mises en œuvre, en vertu d’une interprétation trop idéologique, soit trop complexes et floues juridiquement », explique Rémy Pointereau, auteur d’un rapport sénatorial d’information, rédigé au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Publié le 20 juillet 2016, il dresse un bilan mitigé de dix ans d’application de la loi du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques.

Le rapport identifie quatre grands pans de difficultés : la gestion qualitative de l’eau, « source de tensions très fortes sur le terrain » ; la gestion qualitative de la ressource, qui continue de générer des conflits d’usages ; l’absence de simplification des procédures et le poids des normes dans le cadre des autorisations ; enfin, la planification et la gouvernance.

28 recommandations

Quatre pans de difficultés auxquels Rémy Pointereau tente de répondre en formulant 28 recommandations – celles-ci s’avérant aussi diverses que les nombreuses difficultés, parfois techniques, parfois politiques, mais toujours complexes, abordées par le rapport. Toutes les propositions n’ont pas soulevé l’unanimité lors de la discussion en commission du rapport. Si chacun des membres a reconnu la qualité du travail, quelques-uns se sont aussi déclarés « inquiets » et ne peuvent adhérer à certaines propositions. Sans surprise, les échanges entre sénateurs ont essentiellement porté sur la gouvernance et le financement. L’état des réseaux, leur remise en état, ainsi que la compétence Gemapi ayant créé nombre de crispations.

Rapport très peu consensuel

La proposition n° 12 consiste à « soutenir financièrement les collectivités pour lutter contre les fuites d’eau sur les réseaux d’eau potable » (20 % de l’eau traitée !). « Soit, mais qui se chargera de ce soutien ? » s’interroge Odette Herviaux, vice-présidente de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.

Attribuer la compétence Gemapi à l’Etat, aux régions ou aux agences de l’eau (proposition n° 28) n’a pas non plus remporté l’unanimité : « Peut-être que la Gemapi pèse trop lourd sur les seules collectivités, mais tout renvoyer à l’Etat, impécunieux et inefficace, serait contre-performant », assène le sénateur Nègre. « Soyons honnêtes » réagit le sénateur Huré, on sait l’importance de l’enjeu, mais on n’est pas prêt à y mettre les moyens. »
Un rapport fort peu consensuel au total. Sauf peut-être sur un point : il faut remettre la loi sur l’eau sur l’établi législatif. Et les sénateurs sont en effet tombés d’accord sur la nécessité de demander un débat en séance publique, qui pourrait être suivi par le dépôt d’une proposition de loi. « Comme cela s’est déjà fait », souligne, en conclusion, le président de la commission, Hervé Maurey.

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