Transports

Dans quel délai l’autorité organisatrice de transports a-t-elle l’obligation d’élaborer un plan de déplacements urbains ?

Par • Club : Club Techni.Cités

L’obligation d’élaborer un plan de déplacements urbains (PDU) pour les périmètres de transports urbains inclus dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants a été introduite par la loi no 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l’air et l’utilisation rationnelle de l’énergie. Celle-ci modifiait l’article 28 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs (LOTI) et prévoyait que ces autorités organisatrices de transports urbains (AOTU), les communes ou leurs groupements le cas échéant, disposaient d’un « délai de deux ans à compter de la publication de la loi nº 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l’air et l’utilisation rationnelle de l’énergie » pour la réalisation de leur PDU.

En outre, l’article 28-2 de la LOTI précisait que « Si, dans un délai de trois ans et demi à compter de la publication de la loi nº 96-1236 précitée, le plan n’est pas approuvé, le préfet peut engager ou poursuivre son élaboration selon les modalités prévues au présent article ». La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) remplace les notions d’AOTU par celle d’autorité organisatrice de la mobilité et de périmètre de transports urbains par celle de ressort territorial de l’autorité organisatrice de la mobilité sans modifier le délai d’élaboration d’un PDU.

Ainsi, aux termes des articles L. 1214-22 et D. 1214-6 du code des transports, l’autorité organisatrice de la mobilité est tenue d’élaborer un PDU dans un délai de trois ans à compter de la modification du ressort territorial. A l’expiration de ce délai, l’autorité administrative compétente de l’Etat peut engager ou poursuivre les procédures nécessaires à son élaboration.

Commentaires

0  |  réagir

Ajouter un commentaire

Ce champ est obligatoire

Ce champ est obligatoire

Ce champ est obligatoire

Conformément à la loi "Informatique et libertés" du 6 janvier 1978, vous pouvez accéder aux informations vous concernant, les rectifier ou vous opposer à leur traitement et à leur transmission éventuelle à des tiers en écrivant à : Groupe Moniteur - Antony Parc 2, 10 place du Général de Gaulle, La Croix de Berny – BP 20156, 92 186 Antony Cedex ou en cliquant ici.

L'actu Technique

  • L’Outre-mer entre deux eaux

    En une dizaine d’années, les collectivités d’Outre-mer ont comblé une partie de leur retard sur la métropole en matière de gestion des déchets. Pour augmenter leurs performances de recyclage, elles auront notamment besoin d’une meilleure application du ...

  • Smartseille, vitrine de la ville durable méditerranéenne

    Prenant en compte toutes les composantes de l’écosystème urbain et son contexte spécifique méditerranéen, le projet en cours de réalisation a été labellisé « démonstrateur pour la ville durable » par le ministère de l’Environnement. ...

  • Submersion marine : des travaux pour rendre les maisons étanches

    Malgré les aménagements de protection, comme les digues, ou les éventuelles relocalisations, certains secteurs du littoral resteront exposés aux risques de submersion marine. Pour rendre ces logements plus résilients, des diagnostics de vulnérabilité sont ...

  • Plan d’investissements transports : les régions et les métropoles veulent juger sur pièces

    Les élus locaux saluent la hausse de 40% des crédits annoncée le 11 septembre par Elisabeth Borne pour développer les infrastructures de transport d’ici à 2027. Mais ils attendent la fin du round d’échanges entre la ministre et les présidents de régions ...

Offre découverte 30 jours gratuits !

dernières offres d’emploi

services

Thèmes abordés

Retrouvez tous nos produits sur La plateforme de mise en relation entre professionnels de la commande publique et fournisseurs

menu menu

Club Techni.Cités : l'information pour les techniciens de la FP
 
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X