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Pouvoir de police du maire

Que pense le gouvernement des arrêtés municipaux prévoyant un couvre-feu pour les mineurs ?

Publié le 08/09/2016 • Par Gabriel Zignani • dans : Réponses ministérielles, Réponses ministérielles prévention-sécurité

Le Conseil d’Etat a reconnu au maire la possibilité de réglementer la circulation des mineurs au titre des pouvoirs de police générale qu’il tient des articles L. 2212-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. Il est à noter que cette possibilité a été étendue au préfet par l’article L. 132-8 du code de la sécurité intérieure.

La légalité de mesures restreignant à cette fin la liberté de circulation des mineurs est toutefois subordonnée à la double condition qu’elles soient justifiées par l’existence de risques particuliers dans les secteurs pour lesquels elles sont édictées et qu’elles soient adaptées par leur contenu à l’objectif de protection des mineurs poursuivi (Conseil d’Etat, 9 juillet 2011, n° 235638). Il appartient au juge administratif de déterminer, au cas par cas, si l’arrêté municipal relatif à la circulation des mineurs ne porte pas une atteinte disproportionnée à la liberté d’aller et de venir. Le Gouvernement n’envisage pas de modifier à brève échéance le cadre légal et réglementaire en vigueur concernant ces actes.

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