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Administration et gestion du service

Recouvrement de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères : un certain formalisme doit être respecté

Publié le 04/10/2016 • Par La redaction du Club Prevention Securite • dans : Fiches pratiques de la police territoriale • Source : Fiches police

Le service d'élimination des déchets ménagers peut être financé par le recouvrement d'une redevance d'enlèvement des ordures ménagères. Cette redevance et les modalités de son recouvrement obéissent à des règles précises, dont le non-respect est sanctionné par le juge judiciaire.

Alain Larrain

Administrateur territorial hors classe

Police des déchets ménagers

Aux termes de l’article L.2224-16 du CGCT, le maire peut régler la présentation et les conditions de remise des déchets en fonction de leurs caractéristiques. Il fixe notamment les modalités de collectes sélectives et impose la séparation de certaines catégories de déchets, notamment du papier, des métaux, des plastiques et du verre, pour autant que cette opération soit réalisable d’un point de vue technique, environnemental et économique.

L’article R.2224-24 du CGCT fixe les fréquences minimales de collecte des déchets en fonction de la population des communes.

L’article L.5211-9-2 du CGCT prévoit que lorsqu’un groupement de communes est compétent en matière de collecte des ...

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