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Les agents de la police territoriale et les infractions aux règles d’urbanisme (1) : le cadre légal

Publié le 27/09/2016 • Par La redaction du Club Prevention Securite • dans : Fiches pratiques de la police territoriale • Source : Fiches police

Les communes peuvent être confrontées aux problèmes liés aux infractions au code de l'urbanisme. S'il n'existe pas de service spécifique pour la police des bâtiments, il peut être utile de confier ces missions aux agents de la police territoriale. Cette fiche expose le cadre juridique de ce droit de plus en plus complexe.

Christian Comin

Garde champêtre chef d'Etaules

Le droit de l’urbanisme encadre et organise l’occupation physique des sols

Le code de l’urbanisme prévoit toute une série de mesures visant à protéger les sites et les paysages, tout comme le cadre de vie ordinaire. Les dispositions relatives à la protection du littoral (article L.121-1 et suivants du code de l’urbanisme) et de la montagne (article L.122-1 et suivants du code de l’urbanisme) constituent l’exemple de ce type de démarche. De même, c’est également au nom de cette protection que toute nouvelle construction est, avant toute délivrance d’autorisation de construire, soumise à un contrôle préventif de nature à assurer son insertion dans l’environnement.

L’effectivité de ...

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