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URBANISME
Conseil municipal : le vice d’une procédure administrative préalable entraîne-t-elle l’illégalité de la décision ?
Gabriel Zignani | Jurisprudence | Jurisprudence | Publié le 07/09/2016

Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures ...

REFERENCES


 
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