- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
- Textes officiels
- Clarifications concernant le fichier automatisé des empreintes digitales
Prévention
Clarifications concernant le fichier automatisé des empreintes digitales
Publié le 07/09/2016 • dans : Textes officiels prévention-sécurité, TO non parus au JO
Une circulaire du 5 août 2016 revient sur le fichier automatisé des empreintes digitales, mis à jour récemment par le décret n° 2015-1580 du 2 décembre 2015. Elle évoque notamment la clarification et l’extension des cadres juridiques susceptibles de donner lieu à enregistrement et consultation des données enregistrées dans le fichier.
Les collectivités sont concernées car les empreintes digitales et palmaires, relevées en application de l’article L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales relatif à la procédure extrajudiciaire d’identification des personnes décédées, peuvent être enregistrées. La durée de conservation de ces données est définie à 25 ans par cette circulaire.
Domaines juridiques
