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Législation - Réglementation - Jurisprudence

Décryptage de la loi sur la sécurité dans les transports collectifs de voyageurs

Publié le • Par • dans : Fiches pratiques de la police territoriale

Source : fiches police 

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La loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs a été publiée au Journal officiel du 23 mars 2016. Cette loi a été publiée au lendemain des attentats à l'aéroport et dans le métro de Bruxelles. Elle confère de nouvelles prérogatives à la police municipale.

Alain Larrain, Administrateur territorial hors classe

Prévention, lutte contre les atteintes à la sécurité publique et au terrorisme

L’article L.2251-4-1 du code des transports (CT) prévoit que les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP peuvent procéder, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l’intervention ou au comportement des personnes concernées.

Les modalités d’application de ces dispositions doivent être précisées par un décret en Conseil d’État. Ces agents peuvent être dispensés du port de la tenue dans l’exercice de leurs fonctions.

L’article L.1632-2-1 du CT précise que ...

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