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[Billet] Commande publique

Une interprétation restrictive des schémas d’achats responsables

Publié le • Par • dans : Billets juridiques, France

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pile_dossier_une_juridique © Getty

Comment adopter un schéma de promotion des achats responsables ? La direction des affaires juridiques de Bercy en rappelle les critères et méthodes. Mais sans grande motivation…

 

La direction des affaires juridiques (DAJ) vient de publier sur son site une fiche technique relative au « schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables ».

Conformément aux objectifs fixés par la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, puis par celle du 17 août 2015 relative à la transition énergétique, il s’agit d’encourager les acheteurs publics dans la voie des achats responsables et de permettre d’aller au-delà des 10,2 % de marchés publics comportant des clauses sociales recensés en 2013.

La mise en place de ces schémas devrait également concourir à atteindre les objectifs du Plan national d’action pour les achats publics durables. Si les lois affichent un certain volontarisme, la lecture de la fiche révèle une approche plus restrictive.

Le champ

La DAJ ne mentionne comme soumise à l’obligation de schéma qu’une partie du secteur public. Cependant, la notion de pouvoir adjudicateur, bien plus large, vise aussi certaines structures relevant du secteur privé.

Or l’ordonnance de 2015 s’applique à tous les acheteurs qui relèvent - au sens du droit européen - de la notion de pouvoir adjudicateur ou d’entité adjudicatrice. Donc, le schéma « social » ou « environnemental » s’impose en réalité à tous les pouvoirs et entités adjudicateurs soumis à la réglementation des marchés publics.

Le critère que l’on retient immédiatement est celui d’un montant annuel d’achat de 100 millions d’euros HT, qu’il s’agisse de marchés, d’accords-cadres ou de marchés de partenariat. Selon les estimations de la DAJ, près de 160 collectivités publiques locales se situent potentiellement au-dessus du seuil : la quasi-totalité des régions métropolitaines, une soixantaine de départements, près de soixante-dix établissements publics de coopération intercommunale et une dizaine de communes (dont la population est supérieure à 250 000 hab.).

Le seuil

On peut s’étonner que la barre soit fixée aussi haut. Certes, la DAJ explique qu’en deçà de ce seuil, les contraintes liées à la définition et à la mise en place de cette stratégie sont trop lourdes par rapport aux moyens dont disposent les acheteurs en cause. Et il est vrai que développer un tel schéma n’a de sens que si la collectivité se dote de moyens de contrôle et de révision. La DAJ précise que toutes les collectivités demeurent toutefois libres de se doter d’un tel schéma si elles le souhaitent.

Par ailleurs, ce qui surprend, c’est que la DAJ, lors de la rédaction de la nouvelle réglementation des marchés publics, a montré qu’elle pouvait adopter des mesures et objectifs contraignants. Elle sait imposer des délais courts et impératifs - on pense notamment à l’obligation de dématérialisation complète de l’achat public en 2018.

Enfin, dernière remarque : aucun dispositif de sanction n’est prévu au cas où un acheteur « soumis à schéma » n’en adopterait pas…

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