Voirie

Où doivent-être publiés les avis d’enquêtes publiques non préalables à une DUP mais régies par le code de l’expropriation ?

| Mis à jour le 06/09/2016
Par • Club : Club Techni.Cités

Issu de l’ordonnance n° 2015-1341 et du décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015, le code des relations entre le public et l’administration a clarifié le régime des enquêtes publiques. Ainsi, son article L. 134-1, qui abroge l’article L. 110-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, dispose que « sans préjudice de dispositions particulières figurant dans d’autres textes, le présent chapitre régit les enquêtes publiques qui doivent être organisées par l’administration et qui ne relèvent ni du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ni du code de l’environnement ».

Or, le code de la voirie routière prévoit bien des dispositions particulières en ses articles R. 141-4 et suivants régissant l’enquête publique menée dans le cadre du classement ou du déclassement d’une voie communale mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 141-3 de ce même code. Ainsi, il y a lieu de considérer que les dispositions particulières du code de la voirie routière dérogent sur ce point aux dispositions générales du code des relations entre le public et l’administration. S’agissant plus particulièrement des modalités de publicité de l’arrêté municipal portant ouverture de l’enquête publique et fixant ses modalités, l’article R. 141-5 du code de la voirie routière dispose que ce dernier « est publié par voie d’affiche et éventuellement par tout autre procédé » quinze jour au moins avant l’ouverture de l’enquête publique et pendant toute sa durée.

Il en ressort qu’aucune disposition ne fait obligation à ce que ledit arrêté fasse l’objet d’une publication dans la presse locale et régionale. Néanmoins, il appartient au maire concerné d’apprécier, au regard des circonstances locales et des enjeux du projet, l’opportunité de recourir éventuellement à d’autres procédés de publicité que celui prescrit par le code de la voirie routière. Ces dispositions récentes n’appelant pas de difficultés d’interprétation, il n’est pas envisagé, dans ces conditions, de les préciser par instruction ou circulaire.

Commentaires

0  |  réagir

Ajouter un commentaire

Ce champ est obligatoire

Ce champ est obligatoire

Ce champ est obligatoire

Conformément à la loi "Informatique et libertés" du 6 janvier 1978, vous pouvez accéder aux informations vous concernant, les rectifier ou vous opposer à leur traitement et à leur transmission éventuelle à des tiers en écrivant à : Groupe Moniteur - Antony Parc 2, 10 place du Général de Gaulle, La Croix de Berny – BP 20156, 92 186 Antony Cedex ou en cliquant ici.

L'actu Technique

  • L’Outre-mer entre deux eaux

    En une dizaine d’années, les collectivités d’Outre-mer ont comblé une partie de leur retard sur la métropole en matière de gestion des déchets. Pour augmenter leurs performances de recyclage, elles auront notamment besoin d’une meilleure application du ...

  • Smartseille, vitrine de la ville durable méditerranéenne

    Prenant en compte toutes les composantes de l’écosystème urbain et son contexte spécifique méditerranéen, le projet en cours de réalisation a été labellisé « démonstrateur pour la ville durable » par le ministère de l’Environnement. ...

  • Submersion marine : des travaux pour rendre les maisons étanches

    Malgré les aménagements de protection, comme les digues, ou les éventuelles relocalisations, certains secteurs du littoral resteront exposés aux risques de submersion marine. Pour rendre ces logements plus résilients, des diagnostics de vulnérabilité sont ...

  • Plan d’investissements transports : les régions et les métropoles veulent juger sur pièces

    Les élus locaux saluent la hausse de 40% des crédits annoncée le 11 septembre par Elisabeth Borne pour développer les infrastructures de transport d’ici à 2027. Mais ils attendent la fin du round d’échanges entre la ministre et les présidents de régions ...

Offre découverte 30 jours gratuits !

dernières offres d’emploi

services

Thèmes abordés

Retrouvez tous nos produits sur La plateforme de mise en relation entre professionnels de la commande publique et fournisseurs

menu menu

Club Techni.Cités : l'information pour les techniciens de la FP
 
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X