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Péréquation

Valls renonce à l’augmentation du FPIC en 2017

Publié le • Par • dans : A la Une finances, Actualité Club finances, France

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imgDossier-FinancesLocales © La Gazette

Compte tenu des nouveaux périmètres des intercommunalités, le Premier ministre annule la hausse du FPIC qui aurait dû figurer dans le projet de loi de finances 2017. Un cadeau de 150 millions d’euros pour le bloc communal et notamment les métropoles.

 

Le fonds national de péréquation des ressources communales et intercommunales (FPIC) ne représentera peut-être pas de sitôt l’équivalent de 2 % des ressources fiscales du bloc communal comme ses créateurs l’avait prévu en 2012. Déjà bloqué cette année à un milliard d’euros par la volonté du parlement, il aurait dû être augmenté de 150 millions d’euros à l’occasion du prochain PLF.

Mais le Premier ministre Manuel Valls a annoncé lundi 5 septembre qu’il renonçait à la hausse de ce fonds destiné à rééquilibrer les ressources des intercos et communes les plus riches vers les plus pauvres : « Je vous annonce que la hausse du fonds de péréquation intercommunal, qui augmentait le taux de participation de certaines collectivités, n’aura pas lieu en 2017 », a-t-il déclaré lors d’un déplacement à Bourg-en-Bresse (Ain, 40 500 hab.).

Le CFL à la manœuvre

Matignon a indirectement répondu aux interrogations des experts et élus locaux sur la soutenabilité d’un tel dispositif compte tenu des nombreuses fusions d’EPCI, prévues dans la loi NOTRe pour le 1er janvier prochain : « on voulait y voir clair. En appliquant le FPIC sans tenir compte des nouveaux périmètres, on aurait pu faire des erreurs », a expliqué un conseiller à l’AFP.

Dès cet été, le Comité des finances locales souhaitait le maintien du FPIC à un milliard d’euros en 2017, invoquant la baisse des dotations mais aussi « l’impact très important des évolutions de la carte intercommunale sur les montants des prélèvements comme des attributions au titre du FPIC ». Le CFL voulait ainsi disposer ce mois-ci de simulations chiffrées « afin que le Parlement puisse apporter des correctifs d’ici au 1er janvier 2017. De même, des ajustements seront apportées pour mieux appréhender la situation des communes riches membres d’une intercommunalité pauvre et vice-versa. » Il a donc été entendu avant de disposer de ces simulations.

Des interrogations de principe

Les interrogations autour de cette montée progressive du FPIC en période de raréfaction des ressources et de changements de périmètre n’est pas nouvelle. En 2015 dans nos colonnes, Luc-Alain Vervish, administrateur territorial, consultant et professeur associé à l’université de Cergy-Pontoise, avait prévenu des effets induits par les changements de périmètres sur le calcul du FPIC :

La diminution du nombre d’EPCI, la disparition des dernières communes isolées d’Ile-de-France et la création au 1er janvier 2016 des métropoles Aix-Marseille-Provence et du Grand Paris auront des impacts non négligeables sur la répartition du FPIC. Recomposer un EPCI a des effets immédiats sur lui-même puisqu’il s’en suit plusieurs modifications : de sa population et donc de sa population pondérée, de sa richesse et par conséquent de son potentiel financier, de son revenu moyen par habitant et de son effort fiscal agrégé, donc des indicateurs qui lui sont propres.

Mais cette évolution territoriale entraîne aussi de façon induite une évolution de l’indicateur de référence qu’est le potentiel financier moyen, parce que l’augmentation des populations pondérées aboutit inévitablement à diminuer le seuil de référence : ainsi, les ensembles intercommunaux qui ne changent pas de périmètre sont en quelque sorte « victimes » des changements de périmètre des autres.

Cette mesure va pouvoir donner un peu d’air aux plus gros contributeurs, notamment les métropoles, et fournir des arguments à ceux qui veulent faire évoluer les indicateurs de richesse des collectivités, indispensables pour calculer le montant de leur contribution.

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  1. 1. darkced 06/09/2016, 10h50

    Dommage pour les bénéficaires

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