Fiche pratique

Recodification du code de l’urbanisme : les outils réglementaires

| Mis à jour le 14/09/2016
Par et , Juriste • Club : Club Techni.Cités
Sources : fiches techniques 

Claire LUCAS

Une première fiche a été consacrée aux principes généraux de l’ordonnance du 23 septembre 2015 et du décret du 28 décembre 2015 relatifs à la recodification du livre Ier du code de l’urbanisme et à la modernisation du contenu du PLU. Cette seconde fiche est entièrement consacrée aux outils mis en place par le décret précité afin de doter les auteurs des PLU d’une boîte à outils juridique permettant d’apporter des réponses aux enjeux auxquelles les collectivités sont aujourd’hui confrontées.

Incontestablement, le décret du 28 septembre 2015 est le plus complet des textes réglementaires pris depuis la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. Au point que certains auteurs n’hésitent pas à affirmer qu’il s’agit du « décret d’application que l’on attendait depuis la loi SRU » (1).

Recodification du code de l’urbanisme : principes généraux

Un règlement facilitateur

Prise en compte de la spécificité des rez-de-chaussée

Signe du pragmatisme et du volontarisme du pouvoir réglementaire, le décret autorise le règlement de PLU à « définir des règles différenciées entre le rez-de-chaussée et les étages supérieurs des constructions » (code de l’urbanisme, art. R.151-37 ...

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