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Statut de la fonction publique

La mise en place du référent déontologue

Publié le 05/09/2016 • Par Auteur associé • dans : Fiches de droit pratique

La loi « déontologie » du 20 avril 2016 prévoit le droit pour tout agent d'avoir accès à un référent déontologue.

Pierre Villeneuve

Directeur des affaires juridiques et de la commande publique - Région Bretagne

Cet article fait partie du dossier

Déontologie des fonctionnaires : droits et obligations

Parmi les nouvelles dispositions introduites par la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, la mise en place du référent déontologue s’inscrit dans une démarche plus globale de prévention des conflits d’intérêts et de renforcement des impératifs déontologiques auxquels sont confrontées les collectivités territoriales.

Un droit pour tous les agents

Aux termes de l’article 28 bis de la loi du 13 juillet 1983, « tout fonctionnaire a le droit de consulter un référent déontologue, chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques mentionnés aux articles 25 à 28. Cette fonction de conseil s’exerce sans préjudice de la responsabilité et des prérogatives du chef de service. Un décret en Conseil d’Etat détermine les modalités et critères de désignation des référents déontologues ». Les collectivités territoriales devront respecter le droit pour tout ...

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Références

Art. 28 bis, loi du 13 juillet 1983 modifiée (droit de consulter un référent déontologue).

Art. 6 ter A, loi du 13 juillet 1983 (sollicitation du référent déontologue).

Art. 80, loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (fonction de déontologue par les centres de gestion).

Cet article fait partie du Dossier

Déontologie des fonctionnaires : droits et obligations

Sommaire du dossier

  1. La déontologie des fonctionnaires – Introduction
  2. Loi « déontologie » (1) : Une redéfinition légale des obligations des fonctionnaires
  3. Loi « déontologie » (2) : la prévention des conflits d’intérêts, un nouvel impératif
  4. Loi « déontologie » (3) : Mise en place de la procédure du lanceur d’alerte
  5. Loi « déontologie » (4) : Le nouveau régime des cumuls d’activités
  6. Loi « déontologie » (5) : Le renforcement des droits des agents publics
  7. Loi « déontologie » (6) : De multiples modifications de nature statutaire
  8. Loi « déontologie » (7) : Le renouveau du régime des agents contractuels
  9. Déontologie et service public local
  10. Devoir de réserve : une obligation à prendre au sérieux
  11. Le renouveau de la discrétion professionnelle
  12. Droit de retrait : à manier avec prudence !
  13. Le cumul d’activités du fonctionnaire mieux encadré
  14. Le fonctionnaire territorial en campagne
  15. La mise en place du référent déontologue
  16. La loyauté du fonctionnaire en période électorale
  17. E-déontologie du fonctionnaire – L’utilisation privative mesurée des moyens électroniques professionnels
  18. E-déontologie du fonctionnaire – Entre tradition juridique et modernité des questionnements
  19. L’obligation de secret professionnel des territoriaux en 10 questions
  20. De nouvelles limites au devoir de réserve
  21. L’obligation de réserve des agents territoriaux en 10 questions
  22. Les obligations des agents territoriaux en 10 questions
  23. Le droit d’alerte et de retrait des agents territoriaux en 10 questions
  24. La commission de déontologie en 10 questions
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