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Statut de la fonction publique

La mise en place du référent déontologue

Publié le 05/09/2016 • Par Auteur associé • dans : Fiches de droit pratique

La loi « déontologie » du 20 avril 2016 prévoit le droit pour tout agent d'avoir accès à un référent déontologue.

Pierre Villeneuve

Directeur des affaires juridiques et de la commande publique - Région Bretagne

Parmi les nouvelles dispositions introduites par la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, la mise en place du référent déontologue s’inscrit dans une démarche plus globale de prévention des conflits d’intérêts et de renforcement des impératifs déontologiques auxquels sont confrontées les collectivités territoriales.

Un droit pour tous les agents

Aux termes de l’article 28 bis de la loi du 13 juillet 1983, « tout fonctionnaire a le droit de consulter un référent déontologue, chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques mentionnés aux articles 25 à 28. Cette fonction de conseil s’exerce sans préjudice de la responsabilité et des prérogatives du chef de service. Un décret en Conseil d’Etat détermine les modalités et critères de désignation des référents déontologues ». Les collectivités territoriales devront respecter le droit pour tout ...

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Références

Art. 28 bis, loi du 13 juillet 1983 modifiée (droit de consulter un référent déontologue).

Art. 6 ter A, loi du 13 juillet 1983 (sollicitation du référent déontologue).

Art. 80, loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (fonction de déontologue par les centres de gestion).

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