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Domaine public

Gérer l’occupation des places dans les halles et marchés

Publié le 05/09/2016 • Par Auteur associé • dans : Dossiers juridiques, Fiches méthode

Si l'attribution des emplacements individuels doit être dictée par la satisfaction de l'intérêt général et le bon fonctionnement du marché, elle est soumise au paiement d'une redevance, qui constitue une recette communale de nature fiscale. C’est au maire qu’il appartient d'assurer l'ordre, la salubrité et la sécurité dans les halles et marchés.

Clément Capdebos et Sophie Banel

Avocats - Cabinet Goutal, Alibert et associés

Cet article fait partie du dossier

Occupation du domaine public : limites et libertés

Réglementer les halles et marchés

Les halles et marchés appartenant aux communes constituent, par principe, des bâtiments publics affectés à un service d’utilité générale, qui font partie du domaine public communal (1).

En application de l’article L.2224-18 du CGCT, le conseil municipal est compétent pour se prononcer sur la création, le transfert ou la suppression des halles ou marchés communaux, après « consultation des organisations professionnelles intéressées, qui disposent d’un délai d’un mois pour émettre un avis ». Quant au maire, l’article L.2224-18 lui confère le pouvoir de fixer, par arrêté, le cahier des charges, ou règlement, du marché municipal. A ce titre, il définit le régime d’attribution des emplacements, ainsi que leur nombre, leurs caractéristiques et les conditions de leur occupation.

Plus largement, il est compétent pour fixer l’ensemble des règles relatives au fonctionnement du marché : horaires et jours d’ouverture ...

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