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Ruralité

Mesures de compensation des projets susceptibles d’avoir des conséquences sur l’économie agricole

Publié le • Mis à jour le • Par • dans : TO parus au JO

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Un décret du 31 août précise les cas et conditions de réalisation de l’étude préalable qui doit être réalisée par le maître d’ouvrage d’un projet de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements susceptible d’avoir des conséquences négatives importantes sur l’économie agricole.

Cette étude comporte aussi les mesures envisagées par le maître d’ouvrage pour éviter et réduire les effets négatifs notables du projet ainsi que des mesures de compensation permettant de consolider l’économie agricole du territoire.

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