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Modernisation de l'action publique

Les remboursements entre caisses nationales de retraite des agents vont-ils être publiés ?

Publié le 01/09/2016 • Par Gabriel Zignani • dans : Réponses ministérielles

La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles prévoit le transfert de certains services de l’Etat aux collectivités territoriales. Ces transferts font l’objet de conventions entre l’Etat et les collectivités, approuvées par décret. A l’occasion de ces transferts, la loi prévoit en outre que les fonctionnaires de l’Etat en fonction dans les services transférés disposent d’un droit d’option leur permettant d’intégrer la fonction publique territoriale. Cette intégration entraîne une affiliation au régime de retraite de base de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL).

Ce droit d’option doit être exercé dans un délai de deux ans suivant le transfert effectif des services. Afin de neutraliser les effets financiers, en matière de droits à pensions, de l’exercice du droit d’option par les agents, l’article 84 de la loi du 27 janvier 2014 prévoit un mécanisme de compensation entre l’Etat et la CNRACL : les cotisations retraites recouvrées par la CNRACL pour ces agents sont reversées à l’Etat tandis que l’Etat verse à la CNRACL l’estimation du montant de la pension due au titre des années passées dans la fonction publique d’Etat.

Ce mécanisme s’inspire du dispositif mis en place par l’article 59 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 permettant de compenser les effets de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, dispositif pour lequel les effectifs potentiellement concernés par la mesure étaient significativement plus importants. Conformément à l’article 84 de la loi du 27 janvier 2014, le décret n° 2015-1855 du 30 décembre 2015 publié au Journal officiel du 31 décembre 2015 prévoit les modalités pratiques de ce mécanisme de reversement et de remboursement.

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