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Réforme territoriale

Modification du ressort de certaines juridictions à la suite de la création de communes nouvelles

Publié le • Mis à jour le • Par • dans : TO parus au JO

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Afin de préserver la lisibilité de la carte judiciaire, faciliter l’accès à la justice et garantir une bonne administration de la justice, le décret rattache les communes nouvelles de Bernwiller, Haut-Valromey, Loire-Authion, Mazé-Milon, Chailloué, Carentan-les-Marais, Picauville, Chemillé-en-Anjou, Port-Jérôme-sur-Seine, Val-de-Moder et Ingrandes-Le Fresne-sur-Loire à un ressort judiciaire unique.

En outre, ce décret modifie le code de procédure pénale, le code du travail et le code de l’organisation judiciaire pour tenir compte de la création de la commune nouvelle de Cherbourg-en-Cotentin. Enfin, il tire les conséquences du décret du 10 avril 2015 transférant le siège du tribunal d’instance de Boissy-Saint-Léger à Sucy-en-Brie, au sein des annexes IV et IX du code de l’organisation judiciaire.

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