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Textes officiels

Ruralité, réforme territoriale, élections, démocratie participative… l’actu juridique du mois d’août

Publié le 01/09/2016 • Par Gabriel Zignani • dans : Actu juridique, France

Elysée
Gazette
Malgré les vacances, le rythme de la publication des décrets, arrêtés et circulaires n'a pas ralenti durant le mois d'août. Récapitulatifs par thèmes, avec aujourd'hui tous les textes qui concernent la ruralité, la réforme territoriale, les élections et la démocratie participative.

Réforme territoriale :

Rattachement des offices publics de l’habitat communaux aux EPCI ou EPT

Un décret du 23 août précise, en application de l’article L. 421-6 du code de la construction et de l’habitation, la procédure de rattachement des offices publics de l’habitat communaux aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents en matière d’habitat ou aux établissements publics territoriaux (EPT) pour les offices situés dans le périmètre de la métropole du Grand Paris.

Loi NOTRe et intercos : des précisions sur les impacts financiers et fiscaux

Régime fiscal, harmonisation des taux, calendrier des délibérations, calcul des attributions de compensation et des différentes dotations, comptabilité, règles patrimoniales, versement transport : la nouvelle carte intercommunale est source d’innombrables difficultés techniques et juridiques pour les équipes en place. Pour baliser le terrain le plus en amont possible, les ministères concernés ont publié cet été une note d’information.

Pouvoir d’alerte des préfets concernant l’implantation des services publics de l’Etat dans les territoires

Une instruction du 3 août porte sur les modalités de mise en oeuvre de l’instruction du gouvernement du 5 novembre 2015 relative à l’adaptation de l’implantation des services publics de l’Etat dans les territoires. Elle prévoit que dans le cadre de l’élaboration des schémas départementaux d’amélioration de l’accessibilité des services publics, les préfets de département disposeront d’un pouvoir d’alerte si les évolutions envisagées sont susceptibles d’avoir des conséquences négatives sur l’accès au service public dans leur département.

Modalités de transfert des services des CREPS qui participent à l’exercice des compétences transférées aux régions

Un décret du 1er août fixe la date et les modalités de transfert définitif des services ou parties de services des centres de ressources, d’expertise et de performance sportive qui participent à l’exercice des compétences transférées aux régions par l’article 28 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.

Ruralité :

Agriculture : aides financières à l’installation

Différents textes parus au Journal officiel du 23 août 2016 concernent l’installation en agriculture et les aides aux jeunes agriculteurs. Avec notamment la mise en œuvre de la politique d’installation et de transmission en agriculture par l’Etat et les régions, et la gestion des aides à l’installation des jeunes agriculteurs.

Agriculture : accompagnement à l’installation

Une instruction technique du 3 août a pour objet de préciser les modalités de mise en œuvre du programme AITA (Accompagnement à l’Installation-Transmission en Agriculture) qui a vocation à accompagner la politique nationale en faveur de l’installation. Ce programme intègre les dispositions relatives au financement de la préparation à l’installation en agriculture.

Application du régime forestier dans les bois et forêts

Une instruction du 19 juillet a pour objet de rappeler aux préfets de département la nécessité, en vertu de l’article L.214-3 du code forestier, d’arrêtés d’application du régime forestier dans les bois et forêts visés par l’article L.211-1 de ce code.

Démocratie participative :

Information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions

Une ordonnance du 3 août 2016 porte réforme des procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement.

Elections :

Inscription sur les listes électorales : les trois lois promulguées

Deux lois organiques et une loi ordinaire, toutes relatives aux modalités d’inscription sur les listes électorales, sont parues au JO ce mardi 2 août.

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