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[Opinion] Déontologie

Lanceurs d’alerte : les effets pervers de la loi déontologie

Publié le • Mis à jour le • Par • dans : France, Opinions

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Le nouvel article 6 ter A de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (sur les lanceurs d’alerte, ndlr) doit être appliqué avec beaucoup de retenue. L’intention du législateur est certes louable lorsqu’elle vise à instaurer un peu plus de transparence. Mais il faut aussi en mesurer les effets pervers, et d’éventuelles graves conséquences, notamment l’altération des relations entre les agents d’une même collectivité.

Bernard Perrin, administrateur territorial honoraire

 

Aux termes de cet article introduit par la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, aucune mesure défavorable ne peut être prise à l’égard du fonctionnaire qui aura relaté auprès des autorités judiciaires ou administratives des faits constitutifs d’un délit, d’un crime ou susceptibles d’être qualifiés de conflit d’intérêts.

Ici et là, certains agents, s’affranchissant des bornes posées par la loi et méconnaissant, par ailleurs, ce qui peut constituer le fondement juridique d’un conflit d’intérêts, verront dans cette protection une incitation à signaler tout et n’importe quoi, en toute bonne foi.

Alerte graduée

Conscient de ces difficultés, mais aussi soucieux de ne pas encombrer les tribunaux, le Conseil d’Etat propose, dans un rapport, de mieux formaliser la démarche en instaurant une alerte graduée, avec un premier palier hiérarchique, précédant la procédure judiciaire. Un portail unique, qui pourrait être ouvert, soit dans la collectivité, soit au centre départemental de gestion, recevrait les alertes avant de les orienter.

Dans ce cas, les collectivités ou les CDG pourraient créer, soit un poste de déontologue-orienteur, soit un service doté de personnels et de moyens, étant entendu que l’ouverture d’un tel guichet aurait inéluctablement pour effet d’accroître le nombre des alertes. D’autant plus qu’un projet de décret étend la démarche aux agents non titulaires, ce qui élargit d’environ 30 % la clientèle potentielle des lanceurs d’alerte.

Utilisation abusive des convenances

Tant qu’à faire, on aurait aimé que le législateur étende sa sollicitude aux informateurs qui s’étonnent qu’aujourd’hui encore un grand nombre d’agents soient en infraction avec les dispositions qui régissent la durée du travail et que d’autres, parfois les mêmes, profitent de la suppression du jour de carence pour contribuer à une nouvelle envolée des congés pour maladie ordinaire. L’utilisation abusive de ces convenances, dont le coût pèse parfois lourdement sur le contribuable local, n’est-ce pas en quelque sorte un conflit d’intérêts ?

L’ensemble de cette démarche repose sur une réelle méconnaissance de l’organisation et du fonctionnement des collectivités territoriales. Car, quoiqu’on dise ou laisse supposer, ici comme ailleurs, la vertu est la règle et le vice l’exception.

Conception agressive de la déontologie

Il y a donc là une véritable inversion des normes, dans la mesure où cette conception agressive, voire punitive de la déontologie ne répond à aucune nécessité. La mise en œuvre de ce dispositif aura pour effet de créer et d’alimenter des conflits domestiques, en libérant ces petites délations que les responsables de ressources humaines avaient appris à maîtriser. N’étant plus au carrefour de ces informations, ils ne pourront plus le faire à l’avenir.

En outre, certaines alertes seront ressenties comme de véritables mises en examen par des agents présumés coupables. Car, s’imaginer que dans une collectivité, quelle que soit sa taille, ces suspicions pourront s’exprimer en toute discrétion, est une autre illusion.

Il aurait été plus sage de s’abstenir d’instaurer un dispositif législatif difficile à maîtriser sur le terrain. A moins de l’encadrer plus fermement.

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