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Lutte contre le terrorisme

« Si tout le monde sait qu’untel est fiché S, cela risque de nuire quelque peu à la surveillance »

Publié le • Mis à jour le • Par • dans : A la Une prévention-sécurité, Actu juridique, Actu prévention sécurité, France

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VideosuveillanceCameras_ © Zigazou76 (Flickr)

Alors que Laurent Wauquiez, président de la région Auvergne-Rhône-Alpes, demande - à l'unisson avec de nombreux élus locaux - à pouvoir consulter le fichier "S" avant d'embaucher des personnels dans les lycées, Lorène Carrère, avocate-associée dans le cabinet Seban et spécialiste de la Fonction publique, répond à nos questions sur ce sujet. Et il apparaît que le partage de fichiers de police, aussi sensibles, s'avère très compliqué juridiquement, voire contre-productif...

 

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24 novembre 2016 – Paris

Etats généraux de la sécurité locale : Gouvernance, risque terroriste, radicalisation... quels rôles et bonnes pratiques pour les collectivités ?

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Pouvez-vous nous expliquer ce qu’est le fichier «S » ?

Me Lorène Carrère : Le fichier « S » fait partie du fichier des personnes recherchées. C’est un fichier qui compte plusieurs centaines de milliers de personnes et qui est divisé en plusieurs sous-catégories chacune portant le nom d’une lettre.

Il  y  a ainsi le fichier constitué par les personnes qui n’ont plus leur permis de conduire, celui des personnes qui se sont vus retirer leur carte nationale d’identité… et enfin le « S » celui, des personnes « faisant l’objet de recherches pour prévenir des menaces graves pour la sécurité publique et la sûreté de l’Etat, dès lors que des informations et des indices réels ont été recueillis à leur égard ». Ce fichier « S » correspondrait à plusieurs dizaines de milliers de personnes. L’an dernier, on parlait – mais c’est un chiffre totalement informel –  de 20 000 personnes fichées « S » en France.

Serait-il imaginable que les collectivités-employeurs puissent avoir le droit de consulter les fiches « S » et de « recaler » certains candidats ?

Me L-C : A ce jour cela ne semble pas possible. Car la consultation du fichier « S » est strictement encadrée par le décret du 28 mai 2010 et elle est strictement limitée aux agents de la police nationale, désignés et habilités pour cela, aux militaires, aux autorités judiciaires…

Les employeurs publics n’en font donc pas partie – hormis je suppose en ce qui concerne les embauches dans l’armée et la police – et ce d’autant plus que ce fichier regroupe des personnes qui n’ont pas été condamnées…

Ainsi, dans ce fichier, vous avez l’état-civil de la personne, le signalement et la photographie, les motifs de la recherche mais surtout la conduite à tenir en cas de découverte ! Ainsi, par exemple, lors d’un contrôle routier, si le policier se rend compte qu’il a affaire à un fiché « S » il doit recueillir des informations sur l’identité des personnes qui sont dans la voiture, leur identité, etc…[ndlr : et donc pas l'arrêter].

Pourtant, il existe un autre fichier en France, le TAJ (1), que les employeurs sont là autorisés à consulter avant embauche…

Me L-C : Mais cela ne concerne en réalité que certains emplois, ceux qui sont liés à la sécurité. S’agissant des employeurs territoriaux, cela vise donc particulièrement les polices municipales. Et les employeurs autorisés à consulter le STIC [ ndlr : TAJ ] avant embauche, doivent nécessairement solliciter le préfet qui accepte ou non la requête, puis qui lance la recherche. C’est très encadré.

D’ailleurs, un juge administratif a déjà été amené à censurer, en 2013 à Marseille, un refus de délivrance de la carte professionnelle d’agent de sécurité  privé, car le préfet n’avait pas fait appel à des personnes de la police judiciaire, dûment habilitées à consulter le fichier.

Preuve que cela n’est pas aussi facile que cela de consulter ces fichiers de police… Les personnes « habilitées » n’ayant même pas accès à toutes les parties du fichier.

Selon vous, est-ce que le principal obstacle à l’ouverture des fichiers « S » à la consultation pour les collectivités-employeurs – sur le modèle du TAJ –, est le fait que les personnes fichées « S » ne sont que soupçonnées… et pas condamnées ni poursuivies ?

Me L-C : Oui c’est évidemment une limite… Cependant, dans le STIC [ndlr: devenu TAJ], vous trouvez également des personnes qui n’ont pas été condamnées par la justice, mais qui ont été mises en cause [ndlr : dans certains types d'infraction] et c’est justement là l’intérêt de ce fichier !

Mais la principale limite, selon moi, c’est surtout le fait qu’il est important pour les services de renseignement et la police que les personnes fichées « S » ne soient pas nécessairement au courant de leur état, car cela les rendrait un peu plus compliquées à surveiller !  Si tout le monde sait qu’untel est fiché « S »,  cela risque de nuire quelque peu à la surveillance.

Dans le cas des enseignants fichés « S » et suspendus par l’Education nationale, il semble que ce soit directement le ministère de l’Intérieur – qui gère ce fichier – qui ait transmis au cabinet de la ministre de l’Education nationale des informations sur des personnes très ciblées (2). Il n’y a donc pas eu un « partage » de fichiers, car ce serait totalement illégal.

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    Notes

    Note 01 - Traitement d'antécédents judiciaires [ex-STIC et Judex] utilisé dans le cadre des enquêtes judiciaires, recherche des auteurs d’infractions - Retourner au texte

    Note 02 - selon l'entourage de la ministre, ces enseignants outre leur fiche "S" étaient les auteurs de « faits tangibles [qui] font penser qu’ils peuvent être dangereux pour les élèves » - Retourner au texte

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