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Textes officiels

Finances locales, dotations, open data… l’actu juridique du mois d’août

Publié le • Mis à jour le • Par • dans : Actu juridique, France, Textes officiels finances

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Malgré les vacances, le rythme de la publication des décrets, arrêtés et circulaires n'a pas ralenti durant le mois d'août. Récapitulatifs par thèmes, avec aujourd'hui tous les textes qui concernent la matière des finances locales.

 

Loi NOTRe et intercos : des précisions sur les impacts financiers et fiscaux

La nouvelle carte intercommunale dessinée par la loi NOTRe est porteuse de multiples conséquences en matière financière, fiscale et comptable. Pour aider les personnes concernées à y voir plus clair, la DGCL et la DGFIP publient une note d’information assortie de dix fiches pratiques.

Baisse des dotations : 38 millions d’euros prélevés sur la fiscalité locale en 2016

Un arrêté précise les montants des prélèvements sur le produit de la fiscalité directe locale opérés en 2016 en raison, notamment, de la baisse des dotations. Ainsi, 38,2 millions d’euros sont prélevés sur les recettes fiscales de 167 communes et 174 intercommunalités au titre de la contribution au redressement des finances publiques.

Répartition du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) pour 2016

Une note d’information du 27 mai a pour objet de préciser les modalités de calcul et de répartition du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) au titre de l’exercice 2016 à destination de la métropole et des départements d’outre-mer (excepté Mayotte).

Les questions parlementaires dans le cadre du projet de loi de finances pour 2017

Une circulaire du 24 juin leur rappelle que la transmission des réponses à la DEPAFI, ainsi que l’envoi aux administrateurs des assemblées, se feront uniquement par le logiciel GQP. Le délai législatif d’envoi aux parlementaires est fixé au 10 octobre. Les réponses au DEPAFI devront dès lors être adressées au plus tard le 3 octobre 2016.

Barème hors taxes des redevances prévues à l’article L. 554-2-1 du code de l’environnement

Un arrêté du 26 juillet fixe, pour l’année 2016, le barème hors taxes des redevances instituées par l’article L. 554-2-1 du code de l’environnement, pour financer le téléservice www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr référençant les réseaux de transport et de distribution en vue de prévenir leur endommagement lors de travaux tiers.

Des exceptions à la gratuité de la réutilisation des informations du secteur public

Les articles L. 324-1 à L. 324-5 dans le code des relations entre le public et l’administration fixent le principe de la gratuité de la réutilisation des informations du secteur public. Les mêmes articles prévoient toutefois des exceptions permettant à certaines administrations d’établir des redevances. Ce décret du 28 juillet prévoit les modalités de fixation de ces redevances et les catégories d’administrations qui sont autorisées, en raison de la nature de leur activité et des conditions de leur financement, à établir des redevances.

Dotations régionales pour les établissements et services d’aide par le travail

Un arrêté du 12 août 2016, pris en application de l’article L. 314-4 du code de l’action sociale et des familles, fixe les dotations régionales limitatives, au titre de l’année 2016, relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d’aide par le travail mentionnés au a du 5° du I de l’article L. 312-1 du même code.

Dotations régionales de dépenses d’assurance maladie

Un arrêté du 5 août 2016 modifie l’arrêté du 12 mai 2016 modifié, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation, ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale.

Dotations régionales pour les services mandataires judiciaires à la protection des majeurs

Un arrêté du 12 août fixe les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs, relevant du I de l’article L. 361-1 du code de l’action sociale et des familles.

Dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales

Un arrêté du 19 août fixe pour 2016 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l’article L. 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles.

 

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