En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X

Club RH

3

Commentaires

Réagir

[Opinion] Fonction publique

« Propositions de l’IFRAP : une caricature au service d’une entreprise idéologique »

Publié le • Par • dans : France, Opinions, Toute l'actu RH

3

Commentaires

Réagir

DESCAMPS-CROSNIER-Francoise Une © Descamps-Crosnier

Françoise DESCAMPS-CROSNIER, Députée des Yvelines

 

Dans son mensuel n°170 dédié à la fonction publique paru ce mois, l’IFRAP avance 15 propositions pour« tout changer » à la fonction publique. En guise de changement, l’institut propose, à partir d’une lecture biaisée, une mise à mort de la fonction publique. Je ne peux que m’inscrire en faux contre ces propositions de « réforme » qui relèvent davantage d’une entreprise idéologique.

Sous le couvert d’un travail qui se veut sérieux et essentiellement comptable, le document de l’IFRAP n’en comporte pas moins des approximations et des présentations tronquées et donc trompeuses. Quelques exemples :

  • Contrairement à ce que l’IFRAP laisse entendre, le modèle de la fonction publique de carrière est majoritaire en Europe comme le rappelait le rapport « Pêcheur » en 2013 : 12 Etats sur 28 ont un régime de carrière, 9 un régime combinant carrière et emploi, 7 un régime d’emploi. Bien sûr, sur les 5 exemples donnés par l’IFRAP (page 16) à titre de comparaison internationale, 4 relèvent de pays appliquant majoritairement le droit commun à leurs agents publics… Il y a là un biais de lecture qui relève de la malhonnêteté intellectuelle :
  • L’IFRAP rappelle, à l’appui de son argument selon lequel le statut serait la source de protection des agents, que « seulement » 3 177 sanctions disciplinaires ont été prononcées en 2015 et que « à peine158 étaient des révocations ». Au-delà du fait que ces chiffres prouvent bien qu’il n’est pas impossible de licencier un agent public et qu’il y a lieu de se réjouir qu’un nombre faible de révocations prennent place – ce qui témoigne de la qualité de notre fonction publique – l’IFRAP omet de préciser que ces chiffres ne concernent que la seule fonction publique d’Etat soit moins de la moitié de la totalité de nos fonctionnaires. Là encore, la présentation est trompeuse ;
  • L’IFRAP propose d’introduire une part de rémunération au mérite qui… existe déjà quand bien même elle pourrait être améliorée. C’est le sens de l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983 qui dispose notamment : « Les indemnités peuvent tenir compte des fonctions et des résultats professionnels des agents ainsi que des résultats collectifs des services. » ;
  • L’IFRAP propose de redéfinir le droit de grève des syndicats pour interdire la possibilité de grèves dites « politiques » ou dites « de solidarité ». La grève ne serait légale que si elle porte sur les conditions de travail des agents. Le fait est que les grèves à caractère politique sont déjà interdites par le droit actuel… Ce que l’IFRAP propose c’est d’interdire aux syndicats de fonctionnaires et aux fonctionnaires de pouvoir s’exprimer et peser sur des projets en cours : au-delà du droit de grève, c’est même la liberté d’expression qui serait remise en cause à un tel degré : on peut légitimement exprimer des doutes sur la constitutionnalité de telles propositions ;
  • Sur les différences en matière de temps de travail, d’heures supplémentaires… l’IFRAP omet « bizarrement » de préciser que le salaire net mensuel moyen est inférieur dans le secteur public par rapport au secteur privé. Sur l’absentéisme, les chiffres avancés par l’institut ont déjà fait l’objet de critiques justifiées tant elles comparent des données qui ne sont pas comparables : l’institut choisit pourtant de les conserver. Il y a là un biais qui ne relève pas de l’omission mais du parti pris idéologique.

Au-delà de ces aspects qui colorent déjà le document de l’IFRAP, les propositions qui sont tirées des éléments d’analyse mis en avant conduiraient à mettre un terme à la fonction publique française non seulement telle que nous la connaissons mais tout court puisque ce qui fait sa force serait définitivement perdu. Le statut n’est pas un instrument placé au bénéfice des fonctionnaires : il est d’abord là pour assurer le fait que les fonctionnaires sont d’abord au service des citoyens et non des intérêts des uns ou des autres.

Parmi les principales mesures déployées par l’institut :

  • La réduction de 440 000 postes de fonctionnaires conduirait à diminuer considérablement la qualité de nos services publics les plus essentiels, déjà en limite de capacité face à la demande, comme les services de santé de nos hôpitaux ;
  • L’abandon du système de carrière et de la logique du concours placerait les agents publics dans une situation de dépendance très forte vis-à-vis de leur employeur c’est-à-dire du pouvoir politique et augmenterait drastiquement la précarité tout en limitant la mobilité puisque, par exemple pour les collectivités territoriales, chaque changement d’employeur nécessiterait une prise de risque pour l’agent trop grande par rapport au maintien dans l’emploi occupé ;
  • Les changements proposés par l’IFRAP sont de nature à créer une inégalité dans la qualité et l’accès des services publics, notamment locaux, sur l’ensemble du territoire : chaque territoire serait en capacité de bâtir une administration obéissant à ses propres règles et logiques en dehors de toute logique d’ordre national.

Parce qu’elle est l’instrument du service public, l’action de la fonction publique et de ceux qui la composent, les fonctionnaires, ne peut être uniquement envisagée du point de vue comptable. A suivre à la lettre les propositions de l’IFRAP, ce sont des milliers de d’infirmiers, de sapeurs pompiers, d’enseignants, d’agents d’entretien, d’assistants sociaux… qui cesseraient d’exercer au bénéfice du public. Si ce critère doit être l’un des facteurs à prendre en considération, les autres facteurs déterminant l’action publique doivent aussi être pris en compte (intérêt du public, logique de long terme, progrès social, etc.).

Quand bien même il faudrait adopter une logique majoritairement comptable, l’IFRAP est-il en capacité de chiffrer le coût social de la casse des services publics qu’il propose ? Ce coût social doit s’entendre au-delà des seuls fonctionnaires mais doit aussi prendre en compte les services non rendus à la population et les conséquences humaines, sociales, économiques… qui peuvent être induits par une absence ou un affaiblissement du service public.

 

 

 

Haut de page

3

Commentaires

Réagir
Publicité
Publicité

Télécharger
l'appli!

En savoir plus

Formations d’experts

Mots-clés

Thèmes abordés Fonction publiqueStatut fonction publique

3 Commentaires

Ajouter un commentaire
  1. 1. blanc 22/11/2016, 12h32

    Si vous savez que votre emploi, votre carrière, votre salaire dépendent de la qualité de votre travail et de vos résultats, vous réfléchissez avant de faire n'importe quoi de vos lubies.
    Et réfléchir, c'est le début de l’intelligence

    Si vous savez que vous bénéficiez automatiquement de la solidarité de votre corporation quels que soient vos résultats, assiduité et fautes professionnelles , vous pouvez faire n’importe quoi de vos lubies sans trop y réfléchir .
    Et ne pas réfléchir et le début de la connerie.

    Le plus impunissable de nos fonctionnaires est le "fonctionnaire de justice": ils jugent eux mêmes les contentieux qu'ils fabriquent.. C'est la plus inadaptée, la plus incompétente, la plus approximative, la plus magouilleuse de nos administrations.

    La suppression du jour de carence a fait instantanément bondir l’absentéisme enseignant de 40%.
    A 90% les lundis, vendredis et ponts.

    L'emploi garanti à vie, augmentations et grades à l’ancienneté, quels que soient les résultats , les assiduités, fabrique automatiquement des fumistes, dans des systèmes fumistes détournés au profit de ses membres et se foutant de la gueule du client.

    Compare les absentéismes et les couts par élève dans le privé et dans le public
    Si privé et public sont identiques, pourquoi êtes vous si acharnés à défendre vos statuts?

    Pourquoi limitez vous les écoles privées à 20%, faussant une libre concurrence ?

    Parce que vous savez qu’une libéralisation complète serait la fin du public :

    Partout, le privé fait mieux moins cher.

  2. 2. Romain37 02/09/2016, 13h17

    bonjour,

    je propose d'ajouter à la conversation la réponse de l'IFRAP à cet article nuançant les propos de madame Descamps notamment sur les reprises du rapport Pecheur

    http://www.ifrap.org/fonction-publique-et-administration/la-fonction-publique-de-carriere-vie-un-modele-minoritaire-en

  3. 3. Philippe LAURENT 02/09/2016, 07h18

    Bravo et merci à Françoise DESCAMPS-CROSNIER !

  1. Ajouter un commentaire

      Votre e-mail ne sera pas visible

    Conformément à la loi "Informatique et libertés" du 6 janvier 1978, vous pouvez accéder aux informations vous concernant, les rectifier ou vous opposer à leur traitement et à leur transmission éventuelle à des tiers en écrivant à : Groupe Moniteur - 17, rue d'Uzès 75018 Paris cedex 02 ou en cliquant ici.