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Réforme territoriale

Sur quel fondement le report de la fusion des communautés de communes de moins de 5 000 habitants a-t-elle pu être prononcé ?

Publié le 29/08/2016 • Par Gabriel Zignani • dans : Réponses ministérielles

Avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), le seuil minimal de constitution des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre était fixé à 5 000 habitants, avec toutefois la possibilité de déroger à ce seuil pour les EPCI comprenant des zones de montagne délimitées conformément à la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne.

Le représentant de l’Etat dans le département, lors de l’élaboration et de la mise en œuvre des schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI), pris sur le fondement de la loi no 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (RCT), disposait également de la faculté d’abaisser ce seuil, afin de tenir compte des caractéristiques géographiques particulières de certains espaces, en application de l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Les dispositions applicables au seuil minimal de population des EPCI à fiscalité propre ont cependant été modifiées par la loi NOTRe. Ainsi, le 1° du III de l’article L. 5210-1-1 du CGCT, dans sa rédaction issue de l’article 33 de la loi NOTRe, prévoit que les EPCI à fiscalité propre doivent regrouper au moins 15 000 habitants.

Néanmoins, ce seuil peut être adapté, sans qu’il puisse être inférieur à 5 000 habitants, lorsque les EPCI remplissent les conditions prévues aux a) à d) du même article. Dès lors, aucune dérogation au seuil de 5 000 habitants ne peut être envisagée, dans la mesure où le maintien d’EPCI à fiscalité propre situés en-dessous du seuil de 15 000 habitants constitue d’ores-et-déjà une adaptation permettant de prendre en considération les particularités des territoires : densité démographique faible, communes situées en zone de montagne, EPCI regroupant toutes les communes d’un territoire insulaire ou ayant fait l’objet de fusions entre le 1er janvier 2012 et la date de publication de la loi NOTRe.

Par conséquent, les dérogations au seuil de 5 000 habitants autorisées lors de la mise en œuvre des SDCI sur le fondement de la loi RCT précitée du 16 décembre 2010 ne sont désormais plus envisageables depuis l’entrée en vigueur de la loi NOTRe.

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