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Social

Logements sociaux : conditions d’aliénation des terrains du domaine privé de l’Etat

Publié le 29/08/2016 • Par Gabriel Zignani • dans : TO parus au JO

L’article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques, tel que modifié par l’article 97 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, a généralisé le régime de la décote pour les équipements publics de proximité, qu’ils soient ou non inscrits sur une liste régionale arrêtée par le préfet de région, lors de l’aliénation des terrains du domaine privé de l’Etat ou de certains de ses établissements publics en vue de la réalisation de programmes de logements. L’article 101 de la même loi a élargi la composition de la Commission nationale de l’aménagement, de l’urbanisme et du foncier (CNAUF) en l’ouvrant aux professionnels de l’aménagement. Enfin, l’article 54 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015de finances pour 2016 étend l’application du régime de la décote à la réalisation de programmes de logements, quelle que soit la nature des travaux, n’entraînant pas nécessairement la construction de logements.

Un décret du 25 août adapte en conséquence les dispositions réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques.

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