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Etat de catastrophe naturelle

Les intempéries ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l’année de la dépense

Publié le 29/08/2016 • Par Gabriel Zignani • dans : Textes officiels finances, TO parus au JO

Le fonds de compensation pour la TVA ne peut être attribué que deux ans (ou un an si le bénéficiaire du fonds bénéficie du mécanisme de versement anticipé du FCTVA) après que la dépense a été réalisée. Ce délai peut être réduit à titre dérogatoire lorsque les dépenses sont engagées afin de réparer les dégâts causés par des intempéries exceptionnelles.

Dans ce cas, le FCTVA peut être versé l’année même de la dépense dès lors que ces intempéries sont reconnues par décret et que l’état de catastrophe naturelle a été constaté par arrêté. Entre le 26 mai 2016 et le 8 juin 2016, de nombreux départements ont été affectés par de telles intempéries. Ce décret du 26 août fixe la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit à attribution du FCTVA l’année même de la dépense.

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