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Justice

Burkini : le Conseil d’Etat suspend l’arrêté municipal de Villeneuve-Loubet

Publié le • Mis à jour le • Par • dans : A la une, Actu juridique, Actu prévention sécurité, France

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© La Gazette des communes

Le Conseil d’Etat a rendu sa décision vendredi 26 août, à 15 heures. Et il suspend l’arrêté « anti-burkini » de Villeneuve-Loubet. Il évoque notamment le fait que le maire doit concilier sa mission de maintien de l'ordre public dans la commune avec le respect des libertés garanties par les lois.

 

Le Conseil d’Etat remet les choses à plat. Dans une décision du vendredi 26 août, il a décidé de suspendre l’exécution de l’arrêté anti-burkini de Villeneuve-Loubet, et d’annuler l’ordonnance du tribunal administratif de Nice du 22 août dernier. Il est donc à nouveau autorisé de porter le burkini, et tout habit religieux, sur le territoire de la commune de Villeneuve-Loubet.

L’audience durant laquelle trois juges examinaient des requêtes déposées par la Ligue des droits de l’Homme (LDH) et le Comité contre l’islamophobie en France (CCIF) avait eu lieu la veille, le jeudi 25 août.

L’argument de risques de trouble à l’ordre public rejeté

Les conseillers d’Etat ont estimé qu’à aucun moment, selon les éléments produits devant eux, des risques de trouble à l’ordre public n’ont résulté, sur les plages de la commune de Villeneuve-Loubet, « de la tenue adoptée en vue de la baignade par certaines personnes ». Et la peur ne peut être considérée comme un fondement juridique :

En l’absence de tels risques, l’émotion et les inquiétudes résultant des attentats terroristes ne sauraient suffire à justifier légalement la mesure d’interdiction contestée

Les juges ont également rappelé qu’il appartient au maire de concilier l’accomplissement de sa mission de maintien de l’ordre dans la commune, avec le respect des libertés garanties par les lois. Les mesures de police que le maire d’une commune du littoral édicte en vue de réglementer l’accès à la plage et la pratique de la baignade doivent donc être adaptées, nécessaires et proportionnées au regard des seules nécessités de l’ordre public.

Il n’appartient pas au maire de se fonder sur d’autres considérations et les restrictions qu’il apporte aux libertés doivent être justifiées par des risques avérés d’atteinte à l’ordre public.

Or, selon les juges, l’arrêté litigieux porte « une atteinte grave et manifestement illégale » à différentes libertés fondamentales :

  • la liberté d’aller et venir ;
  • la liberté de conscience ;
  • la liberté personnelle.

En l’absence de risques de trouble à l’ordre public, le maire ne pouvait pas prendre de mesure interdisant l’accès à la plage et la baignade. Les différents arguments juridiques retenus il y a quelques jours par le TA de Nice ont ainsi été biffés d’un simple coup de stylo. La condition d’urgence a quant à elle été retenue.

Le Conseil d’Etat estime donc que le maire a excédé ses pouvoirs de police en édictant des dispositions qui interdisent l’accès à la plage et à la baignade alors qu’elles ne reposent ni sur des risques avérés de troubles à l’ordre public ni sur des motifs d’hygiène ou de décence.

Quid des autres arrêtés municipaux ?

La décision du Conseil d’Etat se veut comme une décision de principe. Ainsi, les arrêtés municipaux d’autres communes, avec le même contenu, risquent de connaître le même sort en cas de recours, en référé, devant la justice administrative. Sauf si elles arrivent à justifier de risques de trouble à l’ordre public suffisants.

En tout cas pour le moment, dans ces 30 communes concernées, le port du burkini sur les plages est toujours interdit.

Arrêtés anti-bukini : des policiers municipaux menacés, Christian Estrosi porte plainte

Une enquête contre X a été ouverte pour « outrage à personne détentrice de l’autorité publique », mercredi 24 juillet, suite à des « menaces écrites » proférées sur les réseaux sociaux à l’encontre de policiers municipaux niçois. Elles accompagnent un certain nombre de photographies et de films non floutés, montrant des agents territoriaux en train de verbaliser des femmes voilées ou portant un « burkini » sur les plages publiques de la Côte-d’Azur.

Prenant au sérieux ces menaces après l’assassinat en juin d’un couple de policiers à Magnanville (Yvelines), revendiqué par l’Etat islamique, le premier adjoint au maire de Nice en charge de la sécurité entend vouloir « assurer leur protection. » Estimant qu’ils avaient « parfaitement fait respecter l’arrêté », Christian Estrosi a dit avoir déposé plusieurs plaintes contre « ceux qui diffusent des photographies. »

Illustrant les dérives que sont susceptibles d’engendrer les arrêtés anti-burkini, ces clichés ont aussitôt créé la polémique. Sur les réseaux sociaux, ils ont été relayés en masse par les opposants à ce type d’arrêtés municipaux. Pour rappel, les policiers municipaux – salariés de la mairie de Nice et donc dépendants directement de l’autorité ayant interdit ces tenues de bain – ne disposent pas de clause de conscience.

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  1. 1. François 01/09/2016, 16h41

    Comment peut-on en arriver là ?
    A qui profite ce débat ?
    Personnellement je préfère une femme en tenue décente, en "birkini" ou en maillot que les étalages de chair qui me font peu fréquenter les plages.
    Comment a t-on pu interdire le port de tenues habillées au nom de la décence ?
    Le Conseil d'Etat n'a fait que son devoir, en rappelant le droit.
    A Fat je répondrai tout de même que si certains se lâchent aujourd'hui sur les réseaux sociaux c'est parce que l'exemple leur est donné depuis des décennies de cracher sur toute forme de manifestation religieuse, sur toute contrainte au nom de la laïcité et de la liberté. Je me souviens de mon devoir de philosophie au bac. Le sujet était "se contraindre, est-ce renoncer à sa liberté ,". Ma réponse était négative, en m'appuyant sur un certain nombre de courants de pensées à travers l'histoire et leur application dans la vie sociale comme dans la vie spirituelle. Je partage toujours cette opinion.
    Le peuple, contrairement à Fat, je ne le juge pas en le traitant d'ignare et de haineux. J'en suis du peuple, Fat aussi même s'il pense appartenir à une élite, de gauche ? (elle n'est pas dans ses critiques..).
    Je ne suis pas populiste mais le peuple (qui est censé être l'origine et la fin du pouvoir selon l'esprit des démocraties modernes) mérite attention et respect. Il est aussi une image de l'Education qu'il a reçue, et là je renvoie à toutes les réformes intervenues depuis la révolution de 1968... L'aider à retrouver ses valeurs après avoir promu le "no limit" ne serait peut pas inutile.

  2. 2. marine 30/08/2016, 08h43

    A voir les jugements des TA de Nantes et Melun et les arrêts des CAA qui ont suivi, contradictoires au sujet...des crèches de nativité et décorations de noel dans les lieux publics ! En attente donc d'un arret du CE ..

  3. 3. Nanamisa 29/08/2016, 11h57

    à l'attention de Gribouille : Les femmes avaient interdiction de travailler, de porter des pantalons, d'avoir un compte bancaire, d'avorter. Tout cela ne faisait pas partie des moeurs françaises et pourtant aujourd'hui, ils font partie des libertés féminines les plus chères ! C'est rentré dans les moeurs à tel point qu'on se choque que des femmes n'aient pas les mêmes libertés dans leur pays. Et aujourd'hui, dans ce beau pays qu'est la France, vous voulez empêcher des femmes de se vêtir comme elles le veulent en invoquant une "culture" différente ? On parle des quartiers asiatiques ? Des quartiers latins ? Arrêtons d'entretenir une unité patriotique débile ! Tant que nous sommes tous bleu-blanc-rouge et que nous portons les mêmes valeurs, peu importe que l'on mange une baguette ou du bacon au petit déjeuner !

  4. 4. Nanamisa 29/08/2016, 11h50

    Libertés individuelles : la liberté se définit comme la possibilité de faire ce que l'on veut tant que ça ne nuit pas à autrui. Je ne vois pas en quoi une femme habillée sur la plage porte atteinte à votre liberté. Elle est en droit de porter ce qu'elle veut il me semble. Vous préférez un homme nu sur la plage ou une femme en burkini ? Ces femmes n'ont-elles pas le droit, la LIBERTE de lier plaisir de la plage avec leur famille et religion ? Quand bien même, rien dans le Coran ne les oblige à porter le voile, si elles le désirent, qui êtes vous pour le leur interdire sur une plage publique ? De la même manière que je ne suis pas en droit de vous interdire de mettre un slip-kangourou de bain à la plage au nom de ma liberté de haïr profondément ce type de vêtement, vous ne pouvez pas interdire à ces femmes de porter ce genre de vêtement sous prétexte que vous ne partager pas leur religion ou leur mode de vie. La France est un pays "libre", à ne pas confondre avec certains pays arabes où les femmes sont contraintes. Si les femmes françaises choisissent volontairement (je dis bien volontairement, si cela émane d'un forçage familial, je suis bien évidemment contre) de porter le voile, mais laissez-les tranquille ! Ca change quoi à votre vie ? Rien ? On est d'accord ? Alors pourquoi leur prendre la tête alors qu'elles se fichent de votre existence et vous laisse vivre ?

    La base légale invoquée et les prétextes avancés dans les arrêtés municipaux pour interdire ces vêtements sont risibles ! ce n'est pas une question de sécurité qui est en jeu mais bien la volonté d'entretenir la haine envers une communauté qui finit par se refermer sur elle-même à force d'être confondue avec des individus sans patrie ni religion qui se disent "soldat de Dieu" !

  5. 5. fat 29/08/2016, 10h45

    Je ne m'attendais pas à trouver ici des commentaires du niveau de la presse sensationnelle ..., l'article s'adresse à des agents du service public en théorie sensibilisés aux problématiques de droits, d'égalité de traitement ...

    On évoque les coutumes : un Etat laïc ne fonde pas son fonctionnement sur les coutumes
    On affirme que le burkini est contre la la liberté: grave erreur, si les personnes qui décident de le porter sont asservies ou contraintes de le faire ce n'est pas une preuve suffisante tant que ces personnes sont consentantes. Porter un vêtements quelconque peut être une forme d'asservissement ( marque, idéologie ...). La laïcité c'est la liberté de conscience, si des croyants pensent ( à tord ou à raison) que le burkini est un accommodements avec leur foi, pourvu que ça ne constitue pas un délit, l'Etat n'a strictement pas le droit de leur imposer une façon de s'habiller. Sinon c'est le début du fascisme! Rendez-vous compte de l'intrusion que vous demandez ? Ce n'est pas parce-que tout est permis concernant les musulmans que vous devez vous abstenir de réfléchir et de sombrer dans le totalitarisme.

    Personnellement, je suis un anti-burkini de la première heure et j'aimerais ne pas en voir du tout. Mais est-ce suffisant ? je préfère combattre le conservatisme sur le terrain des idées. C'est la démocratie ! Il y a plein de choses qui ne vont pas dans la société à mon goût ( l'extrême droite, les islamistes, les ultra-libéraux, la mafia du fric, les marchands d'armes, ...)
    Pour les ignorants : sachez que ce fichu burkini n'est pas du tout une prescription islamique ni islamiste, les islamistes ne le valident pas du tout et excommunient les femmes qui vont à la plage. Ce délire français est risible. Les politiques Français sont aussi ignares que le reste du peuple qui déversent sa haine sur la toile.

    Ce burkini est très certainement le symbole d'un conservatisme rompant chez les musulmans ( du moins un partie), les femmes qui ont du mal à vivre la modernité tout en essayant de respecter ce qu'elle pensent être l'islam ont trouvé cet accommodement ridicule. Résultat: la haine qui sommeille en France se déferle dans un pays malade.

    Sur le plan du droit: le CE ne pouvait pas dire autre chose! si vous prétendez le contraire c'est que vous être un anti-républicain avéré! l'expression religieuse ( ou autre) dans l'espace public est libre et garantie par la laïcité même tant que cette expression n'entrave pas les lois. Certains esprits malades diront, on légifère contre le burkini, ils seront censurés par le CC parce-qu'on ne peut pas légiférer n'importe quoi sinon on peut tuer des gens légalement aussi.

    Il faut faire un effort et ne pas céder à l’instinct primaire, sinon rien ne nous différenciera des extrémistes d'en face que nous prétendons combattre.

  6. 6. Antoine G. 29/08/2016, 00h10

    Nulle doute que notre justice (sans doute réellement aveugle) se montrera beaucoup moins sévère envers les personnes qui appellent à l'agression des policiers municipaux, qu'elle ne l'a été pour les arrêtés interdisant temporairement certaines tenues de bain sur les plages...

  7. 7. gribouille 28/08/2016, 17h04

    Bonjour, je ne suis pas contre cette tenu sur la plage, mais soyons réalisent, chaque pays à sa coutume, respecté donc la n'autre.

  8. 8. Pad 27/08/2016, 15h17

    Donc, on attend qu'il y ait un acte d'agression, pour réagir. Une prise de risque qui défie la principe de précaution. Le port du burkini n'est pas dans l'esprit de la liberté individuelle. Non seulement, il est une obligation faite aux femmes mais aussi un signe vraiment pas discret de religion qui remet en cause le principe de laïcité. Pourtant, on dénonçait il n'y a pas si longtemps le port du voile...

  9. 9. pov citoyen 27/08/2016, 09h32

    Quand on n'a rien de mieux à dire, on parle de cela.
    La belle affaire.
    Il y a 80 ans en France bien franchouillarde à l'époque, pas métissée, les hommes et les femmes portaient des vêtements de bain de cet acabit à la mer. Donnons du temps au temps.
    Du Donald Trump pur jus.
    Et en plus ce sont nos impôts qui alimentent ces débats ridicules.

  10. 10. Noel 27/08/2016, 07h05

    Le conseil d'état ne se prononce pas sur l'interdiction de faire un sapin de Noel dans les collectivités et pourtant c'est la coutume

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