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Textes officiels

Santé, social, éducation… l’actu juridique du mois d’août

Publié le • Par • dans : Actu juridique, France

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Elysée © Gazette

Malgré les vacances, le rythme de la publication des décrets, arrêtés et circulaires n'a pas ralenti durant le mois d'août. Récapitulatifs par thèmes, avec aujourd'hui tous les textes qui concernent la matière santé/social.

 

Social

Création de 500 nouvelles places de centres provisoires d’hébergement

Une circulaire du 29 juillet concerne les appels à projets départementaux pour la création de 500 nouvelles places de centre provisoire d’hébergement (CPH) en 2017. Elle relate la création par le gouvernement de 500 nouvelles places de centres provisoires d’hébergement pour répondre à la hausse du nombre de personnes en situation de vulnérabilité qui ont obtenu un statut de protection.

Informations sur les opérations de démantèlement de campements illicites

Dans le cadre de la circulaire interministérielle du 26 août 2012, une instruction du 8 juin vise à recueillir des données complémentaires sur le déroulement des opérations d’évacuations de campements illicites, notamment sur le nombre de personnes présentes le jour de l’opération, les solutions d’hébergement proposées ainsi que les autres solutions mises en œuvre.

Approbation du cahier des charges concernant l’expérimentation territoriale contre le chômage

Un arrêté du 29 juillet vise l’approbation du cahier des charges « Appel à projets – Expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée ». Le cahier des charges est consultable sur le site internet de l’association gestionnaire du fonds d’expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée : http://www.etcld.fr.

Aides personnelles au logement : traitement des impayés

Un arrêté est relatif au maintien des aides personnelles au logement en cas d’impayés de dépense de logement d’un montant égal ou inférieur à cent euros.

Contrôle de l’attribution des subventions liées à l’Anah et au programme Habiter mieux

Une instruction du 26 juillet rappelle l’attention à porter sur le contrôle hiérarchique interne dans le cadre du processus d’attribution des subventions versées au titre de l’Anah et du programme Habiter mieux.

Création du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Héra

Un décret du 3 août a pour objet de créer un traitement automatisé permettant d’aider le comptable public à recouvrer les créances émises par les établissements publics de santé ainsi que par les collectivités territoriales et leurs établissements publics, y compris les établissements publics sociaux et médico-sociaux du secteur public local et les offices publics de l’habitat.

Dotations régionales

Dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales

Un arrêté du 19 août fixe pour 2016 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l’article L. 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles.

Dotations régionales pour les services mandataires judiciaires à la protection des majeurs

Un arrêté du 12 août fixe les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs, relevant du I de l’article L. 361-1 du code de l’action sociale et des familles.

Dotations régionales pour les établissements et services d’aide par le travail

Un arrêté du 12 août 2016, pris en application de l’article L. 314-4 du code de l’action sociale et des familles, fixe les dotations régionales limitatives, au titre de l’année 2016, relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d’aide par le travail mentionnés au a du 5° du I de l’article L. 312-1 du même code.

Dotations régionales de dépenses d’assurance maladie

Un arrêté du 5 août 2016 modifie l’arrêté du 12 mai 2016 modifié, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation, ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale.

Education

Les modalités d’élaboration du projet éducatif territorial

Un décret du 1er août intègre dans le code de l’éducation les modalités d’élaboration d’un projet éducatif territorial. Il pérennise également les expérimentations concernant l’encadrement des accueils de loisirs périscolaires organisés dans le cadre d’un projet éducatif territorial et les intègre dans le code de l’action sociale et des familles.

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