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Statut de la fonction publique

Comment est compensée la charge financière des agents territoriaux qui bénéficient d’une mise à disposition pour exercer une activité syndicale ?

Publié le • Par • dans : Réponses ministérielles, Réponses ministérielles RH

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Les collectivités et établissements qui mettent des fonctionnaires à la disposition des organisations syndicales sont remboursés des charges salariales de toute nature correspondantes par une dotation particulière prélevée sur les ressources affectées à la dotation globale de fonctionnement par la loi de finances de l’année (art 100, loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; art L. 1613-5 du code général des collectivités territoriales). Le nombre total en équivalents temps plein des agents territoriaux mis à disposition d’organisations syndicales pour exercer un mandat à l’échelon national est fixé à 103 (art R1613-2), auxquels s’ajoutent les agents mis à disposition au titre de leur participation au Conseil commun de la fonction publique (CCFP).

L’effectif total des permanents syndicaux du CCFP s’élève à 12,5 postes. La répartition de ces 103 postes est actuellement déterminée par l’arrêté du 12 février 2015. Les préfectures procèdent au remboursement des charges salariales des permanents syndicaux sur la base des justificatifs transmis par les collectivités et en vérifiant que l’agent figure sur la liste nationale des permanents syndicaux mis à disposition d’organisations syndicales tenue par la direction générale des collectivités locales.

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