Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

La mise en place du télétravail dans la FPT en 10 questions

Publié le 02/05/2016 • Par Sophie Soykurt • dans : Statut

Même en l’absence de cadre réglementaire, le télétravail pouvait être mis en œuvre dans la fonction publique territoriale. Mais un décret du 11 février 2016 est venu en préciser les conditions d’exercice.

01 – Qu’est-ce que le télétravail ?

Le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux de son employeur sont réalisées hors de ces locaux de façon régulière et volontaire, en utilisant les technologies de l’information et de la communication. Le télétravail peut être organisé au domicile de l’agent ou, éventuellement, dans des locaux professionnels distincts de ceux de son employeur public et de son lieu d’affectation. On notera que les périodes d’astreinte ne constituent pas du télétravail.

02 – Dans quel cadre juridique s’exerce-t-il ?

La loi du 12 mars 2012 reconnaît la possibilité pour les fonctionnaires, notamment, d’exercer leurs fonctions dans le cadre du télétravail tel qu’il est défini par le code du travail (article L.1222-9, premier alinéa). Pris après concertation avec les organisations syndicales représentatives de la fonction publique, le décret du 11 février 2016 en précise l’organisation. Même en l’absence de cadre réglementaire, le télétravail pouvait être mis en œuvre. Le Conseil d’Etat a même jugé que l’application des dispositions de l’article 133 de la loi « Sauvadet » était possible malgré l’absence de mesures réglementaires d’application et considéré que le refus du Premier ministre d’édicter ce texte n’était pas illégal (1).

03 – Quelle quotité de travail peut être exercée en télétravail ?

Pas plus de trois jours par semaine peuvent être consacrés au télétravail. Ainsi, le temps de présence sur le lieu d’affectation ne peut être inférieur à deux jours par semaine. Ces seuils peuvent s’apprécier sur une base mensuelle. Toutefois, il est possible de déroger à ces quotités à la demande des agents dont l’état de santé le justifie et après avis du médecin de prévention ou du médecin du travail. Cette dérogation n’est possible que pour six mois au maximum. Elle est renouvelable une fois après avis du médecin de prévention ou du médecin du travail.

04 – Toutes les fonctions peuvent-elles être exercées en télétravail ?

S’agissant de la fonction publique territoriale, une délibération de l’organe délibérant doit fixer les activités éligibles au télétravail (voir la question no 5).

Par ailleurs, c’est l’autorité territoriale qui apprécie la compatibilité de la demande avec la nature des activités exercées et l’intérêt du service (voir la question no 6). Lorsque le télétravail est organisé au domicile de l’agent, elle doit également apprécier la conformité des installations aux spécifications techniques précisées par l’employeur.

05 – Que faire pour permettre l’exercice de fonctions en télétravail ?

Comité technique, comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), et organe délibérant de la collectivité doivent intervenir.

Ainsi, une délibération de l’organe délibérant doit fixer les modalités de mise en œuvre du télétravail dans la collectivité et plus précisément :

  • les activités éligibles au télétravail ;
  • la liste et l’implantation des locaux professionnels éventuellement mis à disposition par l’administration pour l’exercice des fonctions en télétravail, le nombre de postes de travail qui y sont disponibles et leurs équipements ;
  • les règles à respecter en matière de sécurité des systèmes d’information et de protection des données ;
  • les règles à respecter en matière de temps de travail, de sécurité et de protection de la santé ;
  • les modalités d’accès des institutions compétentes sur le lieu d’exercice du télétravail afin de s’assurer de la bonne mise en œuvre des règles applicables en matière d’hygiène et de sécurité ;
  • les modalités de contrôle et de comptabilisation du temps de travail ;
  • les modalités de prise en charge, par l’employeur, des coûts découlant directement de l’exercice du télétravail, notamment ceux des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils ainsi que de la maintenance de ceux-ci ;
  • les modalités de formation aux équipements et outils ...
Article réservé aux abonnés Gazette
i

Contenu réservé aux abonnés

  • Gazette des communes

Pour lire la totalité de cet article, abonnez-vous à La Gazette

Cet article n’est pas disponible dans l’offre d’essai du club. Pour lire la totalité de cet article, abonnez-vous au à La Gazette

Votre offre d’essai est arrivée à terme. Pour lire la totalité de cet article, abonnez-vous au à La Gazette

S'abonner Déjà abonné ? connexion

Références

  • Loi no 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, dite loi « Sauvadet ».
  • Décret no 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature.
  • Décret no 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, dans sa version consolidée au 13 février 2016 (art. 40).
Réagir à cet article

Nos offres d'emploi

Plus de 1000 offres d'emploi !

TOUTES LES OFFRES D'EMPLOI

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Fournisseurs public expo Public Expo

Commentaires

La mise en place du télétravail dans la FPT en 10 questions

Votre e-mail ne sera pas publié

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement
 
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X