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Finances

Dotations régionales pour les services mandataires judiciaires à la protection des majeurs

Publié le 24/08/2016 • Par Gabriel Zignani • dans : Textes officiels finances, TO parus au JO

Un arrêté du 12 août fixe les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs, relevant du I de l’article L. 361-1 du code de l’action sociale et des familles :

RÉGIONS MONTANT DES DOTATIONS RÉGIONALES LIMITATIVES
(en euros)
ALSACE-CHAMPAGNE – ARDENNES-LORRAINE 42 908 889
AQUITAINE – LIMOUSIN – POITOU-CHARENTES 75 582 744
AUVERGNE – RHONE-ALPES 67 504 000
BOURGOGNE – FRANCHE-COMTE 29 333 998
BRETAGNE 37 474 246
CENTRE-VAL DE LOIRE 25 907 348
CORSE 1 477 489
ILE-DE-FRANCE 51 770 821
LANGUEDOC-ROUSSILLON – MIDI-PYRENEES 49 400 511
NORD – PAS-DE-CALAIS – PICARDIE 66 928 024
NORMANDIE 41 620 211
PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR 32 891 296
PAYS DE LA LOIRE 34 200 586
GUADELOUPE 2 800 226
GUYANE 579 429
MARTINIQUE 1 630 643
REUNION 5 861 203
MAYOTTE 196 738
TOTAL 568 068 402

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