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[BILLET] Décentralisation

Réforme du statut de Paris… mais pas que !

Publié le • Mis à jour le • Par • dans : Billets juridiques, France

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Le projet de loi relatif au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain contient plusieurs mesures qui concernent en réalité l’ensemble des collectivités françaises.

 

Chiffres-clés

Agenda - Evénement 

Pour en savoir plus sur les enjeux des métropoles françaises, rendez-vous le 29 novembre 2016 à Paris pour la conférence Développement des métropoles, organisée par La Gazette des communes.

Programme et inscription ici.

Le projet de loi relatif au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain, présenté le 3 août en conseil des ministres, va révolutionner les institutions parisiennes. Il a d’ailleurs été repéré et relayé pour cette raison dans différents médias. Mais ce texte est divisé en deux. Et la deuxième partie est consacrée à différentes mesures, qui concernent toutes les collectivités locales. Un texte qu’il faudra donc suivre de près, et pas seulement pour les élus franciliens.

Conditions d’accès au statut de métropole

Tout d’abord, ce texte tend à faciliter les conditions d’accès au statut de métropole pour les intercommunalités. Une réforme qui devrait permettre aux villes d’Orléans, Dijon, Saint-Etienne et Toulon d’acquérir ce statut, ce qu’elles essaient de faire depuis plusieurs mois. Si le texte est adopté, tous les EPCI à fiscalité propre de plus de 400 000 habitants pourront se transformer en métropole (la condition relative à la présence du chef-lieu de région est supprimée).

Ce même article propose qu’un EPCI au centre d’une zone d’emploi de plus de 400 000 habitants, et comprenant en son sein un chef-lieu de région, puisse se transformer en métropole, sans avoir au préalable à en exercer l’ensemble des compétences.

De nouveaux outils pour les opérations d’aménagement

Mais ce n’est pas tout. L’amélioration et le développement des outils pour accélérer la réalisation des opérations d’aménagement sont également visés. Ainsi, le texte modifie la date de référence applicable pour la fixation des indemnités d’expropriation s’agissant de biens situés, à la date de la déclaration d’utilité publique, dans le périmètre de zones d’aménagement différé ayant pris fin au moment où le juge de l’expropriation rend sa décision.

Le texte propose ensuite de faciliter la coopération entre établissements publics et leurs partenaires privés, en simplifiant la procédure de création de filiales par les EPF, les EPA et Grand Paris aménagement. Dans le but de favoriser le développement des coopérations et mutualisations entre EPA et EPF, est également prévue la possibilité d’un regroupement des moyens entre ces deux types d’établissement.

Autre objectif : favoriser la coopération entre l’Etat et les collectivités locales. Et ceci grâce à la création d’une entité appelée la Société publique locale d’aménagement d’intérêt national (SPLA-IN). Basé sur le modèle des SPLA (qui permettent à plusieurs collectivités de s’associer pour le développement d’un territoire et qui fonctionnent en quasi-régie), ce nouvel outil juridique a pour objectif de permettre à l’Etat et aux collectivités de disposer d’un outil opérationnel commun, pour mener des opérations d’aménagement d’intérêt national ou complexes.

Et là encore, ce n’est pas tout. Il faudrait aussi décliner les dispositions relatives aux transports. Un texte qu’il faudra suivre, on vous dit !

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