Energie

Cas de non-respect en matière d’interruption de l’alimentation en électricité

Par • Club : Club Techni.Cités

Un décret du 17 août fixe les conditions et modalités selon lesquelles l’autorité organisatrice du réseau public d’électricité peut obliger le gestionnaire du réseau public de distribution, lorsqu’il ne prend pas les mesures nécessaires pour rétablir le niveau de qualité de l’électricité distribuée, à remettre une somme entre les mains d’un comptable public en vue de sa consignation.

Le montant de cette somme est proportionnel au volume et au coût des travaux à réaliser. Elle est restituée sur justification par le gestionnaire du réseau de l’exécution des travaux.

Commentaires

0  |  réagir

Ajouter un commentaire

Ce champ est obligatoire

Ce champ est obligatoire

Ce champ est obligatoire

Conformément à la loi "Informatique et libertés" du 6 janvier 1978, vous pouvez accéder aux informations vous concernant, les rectifier ou vous opposer à leur traitement et à leur transmission éventuelle à des tiers en écrivant à : Groupe Moniteur - Antony Parc 2, 10 place du Général de Gaulle, La Croix de Berny – BP 20156, 92 186 Antony Cedex ou en cliquant ici.

L'actu Technique

  • Transfert des compétences eau et assainissement : pas de compromis possibles

    La commission mixte paritaire a acté le désaccord profond entre l’Assemblée et le Sénat sur le transfert des compétences eau et assainissement. Cependant, cette proposition de loi devrait aboutir avant l’été. Avec, en parallèle, un éclaircissement des ...

  • « Nos métiers ne sont que transitions »

    Placées sous le signe des transitions à l’œuvre dans les territoires, les Rencontres nationales de l’ingénierie territoriale – qui se sont tenues cette semaine à Montpellier sous le patronage du CNFPT et de l’Association des ingénieurs territoriaux de ...

  • L’actu juridique de la semaine

    Notre sélection de textes officiels, jurisprudence et réponses ministérielles intéressant les cadres de la filière technique, publiés par le Club Techni.Cités et sur Lagazette.fr entre le 12 et le 18 mai 2018. ...

  • Pollution de l’air : mieux cibler la lutte, c’est possible

    Les territoires concernés par des dépassements des normes européennes pour le dioxyde d’azote et les particules PM10 ont élaboré des feuilles de route pour réduire leurs émissions. Mais ces plans d’action ne prennent pas en compte les particules plus fines ...

Offre découverte 30 jours gratuits !

dernières offres d’emploi

services

Thèmes abordés

Retrouvez tous nos produits sur La plateforme de mise en relation entre professionnels de la commande publique et fournisseurs

menu menu

Club Techni.Cités : l'information pour les techniciens de la FP
 
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X