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Outre-mer : un projet de loi pour atteindre l’égalité réelle

Publié le • Par • dans : Actu juridique, France

© Richard-Ying_-Tangui_Morlier

Un projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer a été présenté, le 3 août dernier, en conseil des ministres. Le texte définit les principes, la méthodologie et les instruments des politiques publiques en faveur de l’égalité réelle comprenant un plan de convergence à 10/20 ans. Les collectivités territoriales d'outre-mer sont plus que largement visées par ce texte.

 

Début octobre, le Parlement entamera l’examen du projet de loi de programmation relatif à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique. Un texte justifié par le fait que « les écarts de niveaux de vie constatés entre les outre-mer et la France hexagonale restent considérables et affectent l’égalité des droits économiques et sociaux et des opportunités économiques que la République, par la solidarité nationale, doit garantir à tous les citoyens français », selon l’exposé des motifs.

Auteur d’un rapport sur l’égalité réelle entre les outre-mer et l’Hexagone, présenté au gouvernement le 15 mars 2016, Victorin Lurel, député de Guadeloupe, y explique que « les outre-mer sont davantage touchés par le chômage, notamment celui des jeunes, par la pauvreté, l’illettrisme ou encore la mortalité infantile. Elles connaissent également de fortes inégalités internes, bien plus marquées que dans l’Hexagone, qui affaiblissent le développement économique et la cohésion sociale. »

Ce projet de loi de programmation ne constitue, toujours selon l’exposé des motifs, que la première pierre d’une stratégie plus globale pour l’égalité réelle entre les outre-mer et l’hexagone et au sein même de chacun des outre-mer. En effet, il s’agit bien d’un projet de loi de programmation, qui détermine, pour plusieurs années, les « objectifs de l’action de l’État » – et dans le cas présent, des collectivités – dans un domaine déterminé, ainsi que les moyens financiers correspondants.

Et plusieurs dispositions de ce texte  concernent les collectivités territoriales d’outre-mer. Il est à noter que les objectifs qu’il comporte ont un caractère exclusivement qualitatif, sans être assortis d’objectifs chiffrés.

Modèle économique et social dynamique

La première partie de ce projet de loi propose de fixer les bases d’une stratégie destinée à bâtir un modèle économique et social plus dynamique et plus robuste, qui valoriserait davantage les atouts ultramarins au sein de leur environnement régional.

Le but est de s’adapter à chaque situation. Il sera donc nécessaire « d’adopter une approche adaptée, tenant compte de la diversité des réalités des territoires ultramarins pour atteindre cet objectif d’égalité réelle. »

En outre, les collectivités territoriales sont envisagées comme des actrices actives : « L’État, les collectivités territoriales d’outre-mer et leurs établissements publics, la Nouvelle-Calédonie, ses provinces et leurs établissements publics contribuent, par les politiques publiques qu’ils mettent en œuvre, à réduire les écarts de niveaux de développement en matière économique, sociale, environnementale et les différences d’accès aux services publics et à la culture entre le territoire métropolitain et les territoires des collectivités mentionnées. » Des politiques publiques qui reposent en grande partie sur la « concertation » entre l’Etat et les collectivités.

Convergence des niveaux de vie

Différents outils sont prévus par ce texte pour la mise en œuvre de la convergence des niveaux de vie. Le principal est le « plan de convergence », un instrument de planification qui a pour objet de tracer, dans une perspective de long terme, une trajectoire pour atteindre l’horizon d’une égalité réelle.

Ce sont en fait des documents d’orientation qui ne lient pas les parties signataires. Et si le texte est adopté en l’état, chaque collectivité concernée sera chargée de mettre en place un tel plan pour son territoire.

Autre exemple : le texte énonce des dérogations aux principes d’interdiction de financements croisés par plusieurs collectivités et de cumul de subventions entre plusieurs niveaux de collectivités.

Enfiin, le projet de loi prévoit que la Commission nationale d’évaluation des politiques publiques de l’État outre-mer (CNEPEOM) assure le suivi du plan de convergence de chaque collectivité. En d’autres termes, l’article indique que l’évaluation des politiques publiques mises en œuvre dans les outre-mer réalisée par la CNEPEOM examine également leurs impacts au travers du prisme de l’égalité réelle en évaluant leur contribution à l’objectif de convergence.

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