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Ruralité  

Entretien des réseaux de lignes téléphoniques : le pouvoir des maires renforcé

Publié le • Mis à jour le • Par • dans : France

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© Phovoir

La servitude d’élagage, supprimée en 1996, est de retour. La proposition de loi Chassaigne a été synthétisée et intégrée dans le projet de loi sur la République numérique qui sera votée par le Sénat en octobre après l'accord trouvé en CMP au mois de juillet. Les maires seront chargés de surveiller l’entretien préventif et curatif des réseaux.

 

C’est peut-être un détail pour vous mais pour les maires ruraux ça veut dire beaucoup : la servitude d’élagage pour l’entretien des réseaux des lignes téléphoniques est de retour.

Les opérateur n’étaient plus soumis à cette contrainte depuis 1996, date de la fin du monopole de France Télécom et de l’ouverture du marché téléphonique à la concurrence, ce qui a provoqué une détérioration importante du réseau, notamment en zones rurales et de montagne.

La navette parlementaire sur le projet de loi République numérique a abouti à l’adoption par l’Assemblée, le 20 juillet dernier, de l’article 39 qui synthétise les propositions réalisées l’année dernière par le député du Puy-de-Dôme, André Chassaigne (PCF).

Véhicule parlementaire

En effet, en collaboration avec plusieurs élus du Puy-de-Dôme, le député auvergnat avait déposé, fin 2014, une proposition de loi sur l’encadrement de l’entretien des réseaux téléphoniques.

« Suite à un passage pour avis et examen devant le Conseil d’Etat, la démarche parlementaire initiée fin 2014 sur le territoire du Livradois-Forez avait donc abouti à une adoption du texte modifié à l’unanimité à l’Assemblée nationale le 7 mai 2015. Mais depuis cela n’a pas avancé et une navette Sénat – Assemblée aurait été particulièrement longue pour une proposition de loi », souligne un proche collaborateur du député auvergnat.

« Après de nombreux échanges avec madame (la ministre, Axelle) Lemaire, et dans une volonté de rendre effectives et applicables au plus vite les dispositions importantes retenues, André Chassaigne a privilégié l’intégration du texte dans le projet de loi sur la République numérique », ajoute-t-il pour expliquer le changement de « véhicule parlementaire ».

Utilité publique

Les points-clés de cette évolution législative concernant les réseaux des lignes téléphoniques sont :

  • La reconnaissance de « l’utilité publique » de l’entretien des réseaux assurant des services fixes de communications électroniques ouverts au public et de leurs abords ;
  • La remise d’un rapport au Ministre et à l’ARCEP présentant un état des lieux détaillé du réseau fixe (cuivre). Ce rapport comporte une analyse, à l’échelle du département, de l’état du réseau lorsque ne sont pas remplies les obligations, notamment de qualité, prévues par le cahier des charges mentionné à l’avant-dernier alinéa du même article L. 35-2. Ces éléments pourront être mis à disposition des collectivités et de leurs groupements qui le demanderont ;
  • Le rétablissement de la servitude d’élagage avec convention avec les propriétaires ;
  • Le renforcement des sanctions pécuniaires à l’égard de l’opérateur chargé du service universel et qui ne respecte pas ses engagements en matière d’entretien et objectifs à l’égard du service de communication ;
  • Le renforcement des pouvoirs de l’opérateur et du maire pour faire respecter les obligations d’entretien.

« C’est très important pour les multiples communes et collectivités qui n’avaient pas de moyen de pression. Le maire pourra ainsi au besoin mettre en demeure propriétaire et opérateur et effectuer les travaux d’entretien et d’élagage lui-même aux frais de l’opérateur s’il n’y pas de réponse dans les délais », précise l’assistant parlementaire.

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