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Pouvoirs de police

Déclaration d’activité ponctuelle de tatouage : quel est le rôle du maire ?

Publié le 20/09/2016 • Par Géraldine Bovi-Hosy • dans : Vos questions / Nos réponses prévention-sécurité • Source : Géraldine Bovi-Hosy

L’été est une saison propice à la pratique du tatouage. En 2008, une nouvelle réglementation a été mise en place qui s’impose aux personnes qui exercent la profession de manière permanente mais également aux activités non permanentes proposées par exemple lors de salons ou de conventions.  Le rôle du maire de la commune sur laquelle une telle manifestation est organisée doit être précisé.

L’obligation de déclaration

La réglementation est issue d’un arrêté du 23 décembre 2008 fixant les modalités de déclaration des activités de tatouage par effraction cutanée, y compris de maquillage permanent et de perçage corporel. Les professionnels doivent déclarer leur activité selon des modalités différentes suivant les conditions d’exercice.

En cas d’activité permanente, le professionnel doit effectuer une déclaration préalablement au démarrage de son activité auprès de l’Agence régionale de santé (ARS) du lieu principal dans lequel cette activité sera exercée. De même, il doit déclarer la cessation de l’activité au moins quinze jours avant celle-ci, ainsi que le transfert de son activité sur un autre site (article R1311-2 CSP). Le formulaire est généralement accessible sur le site de la préfecture ou de l’ARS.
A noter que le perçage par pistolet perce-oreille n’est pas soumis à cette obligation de déclaration (article R1311-1 CSP).

La notion d’activité non ...
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