Réseaux de communications électroniques

Installation radioélectrique : fonctionnement de l’instance de concertation départementale

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Un décret du 11 août définit la composition et les modalités de fonctionnement de l’instance de concertation, prévue par le E du II de l’article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques, réunie par le préfet du département lorsqu’il estime qu’une médiation est requise concernant une installation radioélectrique existante ou projetée soumise à accord ou à avis de l’Agence nationale des fréquences.

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