Réseaux de communications électroniques

Installation radioélectrique : fonctionnement de l’instance de concertation départementale

Par • Club : Club Techni.Cités

Un décret du 11 août définit la composition et les modalités de fonctionnement de l’instance de concertation, prévue par le E du II de l’article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques, réunie par le préfet du département lorsqu’il estime qu’une médiation est requise concernant une installation radioélectrique existante ou projetée soumise à accord ou à avis de l’Agence nationale des fréquences.

Commentaires

1  |  réagir

17/07/2017 08h16 - CVCARTM

notre collectif a pourtant formé un recours hiérarchique contre une décision d’implantation d’une antenne relais, la préfète d’Eure et loir ne nous a pas proposé cette instance !
Une médiation a eu lieu avec le sous-préfet sans succès, pourtant cette antenne est à moins d’un mètre de la limite séparative entre deux maisons dans un lotissement et mesurera 36.24 m

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