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Statut de la fonction publique

Validation des années d’études des agents affiliés à la CNRACL

Publié le • Mis à jour le • Par • dans : Textes officiels RH, TO parus au JO

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Un décret du 11 août définit les règles de validation, dans le régime de retraite des agents de la fonction publique territoriale et hospitalière affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), des périodes d’études ayant conduit à l’obtention d’un diplôme d’Etat d’infirmier, de sage-femme ou d’assistant social ou un diplôme reconnu équivalent obtenu dans un Etat membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen.

Ces périodes sont validées dans des conditions identiques à celles prévues aux articles 8, 50 et 51 du décret du 26 décembre 2003 pour la validation des services accomplis en tant qu’agent non titulaire auprès de l’un des employeurs mentionnés à l’article L. 86-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

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  1. 1. Bravo 31/08/2016, 11h11

    Bravo pour les agents concernés... Mais dommage pour les autres qui ont également fait des études longues pour exercer certaines fonctions et qui ne bénéficient pas de cette possibilité.
    Pourtant il me semblait que le terme "d'égalité" était inscrit dans l'entête de tous les documents rédigés par l'Etat.
    Aller, un bon geste pour les autres!

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